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L311-6.

[O] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, outre les frais de signification de l'article R 133-6 du Code de la sécurité sociale. M. [O] [Z] a fait appel de la décision.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 17/00547 Jugement (N° 15/00042) rendu le 12 Janvier

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L311-6 de ce code.

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Sur la recevabilité de la demande en paiement Selon l'article article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés