du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

L411-1 et L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,dire qu’au cas où il serait procédé à une expulsion, le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera réglé conformément aux articles

700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure.