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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 375 résultats pour « article L581-30 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art.
Article R382-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 46
l'article R. 382-1, qui justifient avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours d'une année civile, au montant mentionné à l'article R. 382-25, sont réputées remplir les conditions de durée de travail requises par les articles
Article 55
L381-30, Art. L381-30-1, Art. L381-30-2, Art. L381-30-3, Art. L381-30-5 -Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 Art. 4 IV.
Article D752-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité régional compétent.
Article Annexe I
Annexe Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 5 sièges à pourvoir, 30 × 5 = 150 suffrages exprimés.
Article 6-1
pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30
Article 4
constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles
Article 26-10
III de l'article 26-4 sont tenus de contribuer chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du montant pour lequel ils participent à l'emprunt selon la grille établie pour la répartition des quotes-parts de dépenses selon les principes prévus aux articles
Article 7
La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou partie d’épreuve définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité Epreuve écrite 2 heures
Article L137-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32
Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu
Article R551-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52
Pour l'application du présent article, les matières dangereuses prises en compte sont celles qui sont définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit "ADR
Article L751-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 83
Les allocations et majorations accordées en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44 sont revalorisées par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles R. 431-14, R. 431-15, alinéa 1er, 1°, R. 431-16.
Article L753-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35
La majoration à la charge des caisses mentionnées au même article L. 723-2 est égale à la différence entre la rente revalorisée, comme définie à l'article L. 753-8, et la rente allouée.
Article L6242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83
Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être adressées au centre au plus tard le 30 juin.
Article L452-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 2° du même article L. 452-5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n'excède pas 30 €.
Article L764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
Article L774-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous
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