OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général

L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

L631-16 du Code de commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/11/2024 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme D.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/09/2024 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme Ph. GODEFROY en qualité de Juge-Commissaire.

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 29/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De CEDIV

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 15/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De HOME

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L650-1 ne sont pas réunis Rejeter toutes les demandes et contestations de M.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

L632-1 et L632-2, sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant » ; « que l'atteinte portée au droit de propriété » garanti par l'article 1er du protocole

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce.

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Répertoire général : 2025 003329 Le Tribunal

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