AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001827891
13 mai 1992
13 mai 1992
Le 2 novembre 1989, le tribunal déclara la requête irrecevable en se fondant sur la loi du 31 décembre 1987 qui, modifiant l'article L630-1 du Code de la santé publique, faisait désormais obstacle
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Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df7a
24 mai 2011
24 mai 2011
La société MAROQUINERIE CENTRE II demande à la cour, réformant la décision entreprise : - de dire que sa demande de délais de grâce formée en application des article L630-1 et 630-2 du code de la construction
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