Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69612913cdc6046d47c2ca24
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit
Source officielleChambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63bfb3415e2fbe7c900438a3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 9 novembre 2021, la société Die fabrik a interjeté appel.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a4c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
, JUGER que cet article soit réputé non écrit, CHIFFRER à la somme de 9 623,00 € le montant des premières arrhes reçus par que la SAS LES DOMAINES DE PATRAS qu’elle devra restituer à Madame et Monsieur
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-26 du code de commerce dispose que : « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877749
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[M] [H] assigné par procès verbal de recherches infructueuses né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 9] [Localité 2] S.A.S.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
2 avril 2025
Par acte du 25 janvier 2024, Monsieur [B] [S] et Madame [F] [J] ont fait assigner Maître [U] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [V], au visa des articles L622-21, L622-22 et L641-3
Source officielle2ème chambre section B
630ef9bc223d7c4f1370530a
30 août 2022
30 août 2022
cette demande d'astreinte. 2) Sur les conséquences de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683a
13 mars 2003
13 mars 2003
Rannou a accepté sa responsabilité et la condamnation à payer 9 395,50 francs (1 432,33 euros ) à titre de dommages et intérêts de ce chef.
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
1 décembre 2011
L'article 9 du même contrat mentionne : « la SCP devra, en cas d'indisponibilité pour quelque cause que ce soit prendre toutes mesures utiles pour assurer le fonctionnement continu du service.
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2024, elle conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la cour de : Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
15 avril 2026
voies de recours (article L.661-1 du code de commerce); Le ministère Public, représenté par M.
Source officielleProcédures collectives
6a16c444cdc6046d47173478
18 mai 2026
18 mai 2026
[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddcad6cdc6046d472a2a57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc66cdc6046d478d70d3
15 avril 2026
15 avril 2026
de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles
Source officielleProcédures collectives
6a111908cdc6046d47a370e5
11 mai 2026
11 mai 2026
[L] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a241cdc6046d47f2df9d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré, Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles
Source officiellePage 45 sur 93