AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd2174cdc6046d471a8ce5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c19d9bcdc6046d47b174e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif
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