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1 056 résultats pour « article L715-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6994566dcdc6046d47adb4ba

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le « juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations

Source officielle

Page 45 sur 53

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L 741-1, L 741-4-5- 7-9, L 744-3, L751-9 et 10, L. 743-14 et 15, L 743-17, L 743-19 et L 743-25 et R 743-1 à R 743-8 et R 743- 21 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708e0cdc6046d47fa3a70

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e44da068f4c911edb4d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Les sociétés VIRBAC et ALFAMED font valoir en réponse : - que la société MERIAL n'a pas qualité ni intérêt à agir sur le fondement de l'article L.711-3 b) combiné avec l'article R.5141-1-1 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f3567

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[L] [Q] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Société Signes Design agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège social

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335bc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle
TJ

JLD

6866cd5ad33109fd079ae095

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Source officielle
TJ

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697e1b0fcdc6046d4768277b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [M] [E] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f4ad9f76ec6bab6dfbab4f

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Enfin l’article L 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle également invoqué par les parties énonce que : “ Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6530cdc6046d477d12e9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L751-6, arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf5b6a90a057d2a5a86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034b098d69fce9c83b2f053

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

n° 40/94 du 20 décembre 1993 et des articles L717-1, L 71 1-4 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Y ajoutant : - condamner la société Infolégale aux dépens, dont distraction au bénéfice

Source officielle
TJ

JCP

686c1537dd7001754d61ce88

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la situation de surendettement Aux termes de l’article L711-1 alinéa 1 du Code de la Consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ac76aea9cfa399a90d1fd9

Appel

1 août 2024

1 août 2024

dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2008 sans opposition des parties devant Mme MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Source officielle