AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP SURENDETTEMENT-RP
6994566dcdc6046d47adb4ba
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le « juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations
Source officiellePage 45 sur 53
Chambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L 741-1, L 741-4-5- 7-9, L 744-3, L751-9 et 10, L. 743-14 et 15, L 743-17, L 743-19 et L 743-25 et R 743-1 à R 743-8 et R 743- 21 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile.
Source officielle