En effet, non seulement cet article n'est pas cité mais surtout la juridiction prud'homale fait expressément référence à l'exécution provisoire de « plein droit » et cite l'article [10]-28 du code du travail

le paiement de la mensualité de 30 €), ce paiement de 40 € est justifié à deux reprises, - 424 € le 12 avril 2024, - 424 € le 10 mai 2024 - 420 € le 10 juin 2024, - 481,15 € le 5 juillet 2024, - 420 €

[U], une indemnité de 24740 euros en application de l'article L.1235-3 du Code du travail.

La demande de la société Aon France, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.

, avocat au barreau de PARIS, toque : B 821 INTIMES Monsieur [H] [D] exerçant sous l'enseigne 'LE CAFE DU THEATRE' [Adresse 2] [Localité 10] S.A.R.L.

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

cat selon l’article 10.

[X] à verser à maître Beuvelot Juliette la somme de 2 000 € au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

et à lui payer 3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 17 septembre 2025, la société Aréas Dommages, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, et des articles

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

taux fixe de 10% l'an capitalisable.

Cadiot, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.