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1 591 résultats pour « article R143-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

652f78a4b05320831899592a

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

III / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle

Page 45 sur 80

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6031fb977f2f1533e7dd76a2

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f124

Appel

21 décembre 2011

21 décembre 2011

cadre de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964 et dans celui du régime institué par ses propres articles 4 et 5 (de la loi de 1985) ; que de même aucun délai n'est opposable à la présentation "

Source officielle
CA

Sociale E salle 3

5fdc3e3c503bca6204b851a8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L.142-9 du code de sécurité sociale que les jurictions mentionnées à l'article L.142-2 en ce compris la cour d'appel statuant en appel sur décisions rendues

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269adcdc6046d47029c0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [I] succombant, il sera condamné aux entiers dépens et sera débouté  de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163ca2b76640886b9a7267f

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 26 MAI 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb4ad5193ac228b06a7740

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

assignée le 26 octobre 2017 par acte judiciaire à l'entité requise non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-15548), la Cour de cassation, au visa des articles L141-1, L141-2 et R142-24-1 du code de la sécurité sociale, a dit que l'avis de l'expert désigné par la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

1134 et suivants du Code Civil, pour la seconde de l'article 1382 du Code Civil et pour les dernières, de l'article L124-3 du Code des Assurances; dire et juger Aquila et Euroguids entièrement responsables

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CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586491

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94937

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

L'article 2272 du même code dispose que « Le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

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TJ

Pôle social

678806cec21c0e53e7906d0f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la [7] doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

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CA

Sécurité sociale

5fdc539181e456779381ba4d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Sur la conformité avec l'article 1er du Protocole additionnel à la CEDH combiné avec l'article 14 de la Convention, L'article 1er alinéa 2 de l'article 1er du Protocole additionnel dispose que toute

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0c3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Celles de l'association Infodroits en défense formalisaient le rejet des prétentions de la salariée et une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4763d497adffda3ec3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le 26 décembre 2017, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a50c033cf481c39a398f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d969

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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