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892 résultats pour « article R2511-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

Page 45 sur 45

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67856762aaacbea0fe680fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

7 + TCE Souffrances endurées :5/7 Préjudice esthétique temporaire : 5/7 jusqu’à début mars 2017, 4/7 jusqu’à la consolidation Préjudice esthétique permanent : 4/7 Tierce personne temporaire : 6H/J

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cb229c3df04f589a45f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS À titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes de « constater », « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022, la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3]  Cathédrale  conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9139abd0e067a21944b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Mme [E] fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1382 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances que

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

au regard des responsabilités des Parties définies à l’article 4 du Protocole, ce conformément à la logique technique exposée ci-après et suivie par les Parties dans le cadre du présent article. » Cette

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc89e2f923e5ad44666fbb

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Aux termes de l'article R. 521-21 alinéa 2 et 3 du même code auquel renvoie l'article R. 522-5, seuls applicables en matière de saisie conservatoire, l'huissier de justice invite le tiers-saisi ' à déclarer

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CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

à terme échu et revalorisable le 1er janvier de chaque année conformément à l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985.

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TJ

7ème chambre 1ère section

697e9183cdc6046d47776064

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1199 du code civil énonce que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Source officielle