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1 149 résultats pour « article R302-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65a0ed385bbe450008b2ced2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR CE : En application de l'article R 322-39 du code des procédures civile d'exécution, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

603239d85011a77027839f99

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb2de0ebe408daa3659

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10268

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

2313 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92562

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

Il y a lieu de rappeler que l'article R301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-4

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 20 octobre 2022, les actions en paiement

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 mars 2017, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162c1d034defd4c4b3b4647

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

6), les conditions financières (article 7), les obligations des parties (article 8), les conditions d'exécution des prestations (article 9), de la résiliation (article 12) et dans lesquelles la responsabilité

Source officielle
CA

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

[V], un comportement discriminatoire du fait de son handicap, en ne respectant pas les articles L111-1 et L114-1 du code de l'action sociale des familles.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e29cdc6046d472896db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] [N] lui-même, le 13 juillet 2023 (pièce 22 du Crédit Foncier).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003997398

Admin. suprême

30 mars 1999

30 mars 1999

  It requested the latter to have the bullet tips R300 and R301 examined for deformations, to take evidence from the three persons who had seen the bullet tips fall from the clothes of Mr H., and

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ac

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

X... demande que soient annulés : 1o) les actes de saisine des instances disciplinaires du 10 novembre 2008 et du 22 mars 2010 qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 188 et 192 du décret

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8dcefb73d2e55750fb0

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[V] demande que soient annulés : 1°) les actes de saisine des instances disciplinaires du 10 novembre 2008 et du 22 mars 2010 qui ne sont pas conformes aux dispositions des articles 188 et 192 du décret

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a51d033cf481c39a3ea6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande formée, in limine litis, de nullité de l'assignation délivrée le 22 mai 2025 par Monsieur [X] [E] Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44393e17a63792055c3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

De même, l'identité du chauffeur est une mention déclarative obligatoire de la facturation par le transporteur en vertu de l'article R322-10-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté ministérielle

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la réduction de la clause pénale Il résulte de l’article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, qu’en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le

Source officielle
CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966ca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit que les dépens seront pris en frais privilégiés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 631 N° RG 22/17339 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKROO [G] [F] [B] [F] C/ [W] [J] Etablissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

603697e5a597563a649e2362

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Dit que la publicité en sera faite conformément aux prescriptions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle