AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65a0ed385bbe450008b2ced2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article R 322-39 du code des procédures civile d'exécution, le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées.
Source officiellePage 45 sur 58
Pôle 6 - Chambre 13
603239d85011a77027839f99
23 mars 2018
23 mars 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre
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