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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69654c39cdc6046d470ffcdd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellePCP JCP fond
697a16f2cdc6046d47fbcce6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officielleChambre civile
6707701781e733ee26982e21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
*Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) : Selon l'article R312-35 du code de procédure civile, les actions en paiement engagées à la
Source officielleJCP
686d60d4a2273490db107a0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
Source officielle3ème chambre civile
678976c9428384b762e68d02
14 janvier 2025
14 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[Z] [D] constituent des faits prévus par les dispositions du 3° et 4° de l'article L 653-1 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[R] [N] constituent des faits prévus par les dispositions du 3° et 4° de l'article L 653-1 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la
Source officiellePPEP Civil
69deb45bcdc6046d473f938f
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb28f05edb385fb071e4
15 avril 2024
15 avril 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb2af05edb385fb07211
15 avril 2024
15 avril 2024
R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c60c9134b6bc8ff361a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielle3ème chambre civile
678976c6428384b762e68cbe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officiellePC CIVIL
69e2add8cdc6046d479fcf1f
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10936
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 7/Section 2
6a0f498acdc6046d477b0613
21 mai 2026
21 mai 2026
[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
25 avril 2024
47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f65cdc6046d47ca41e7
1 avril 2026
1 avril 2026
N° RG 25/09310 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5VH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème
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