CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

988 résultats pour « article R317-18 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Page 45 sur 50

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La nullité des actes de procédure de saisie immobilière est quant à elle règlementée par l'article R311-10 du code des procédures civiles d'exécution qui renvoie aux dispositions du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

En application de l'article R311-26 du code de l'expropriation l'appelant a déposé au greffe le 8 décembre 2016 ses conclusions et documents qu'il entend produire dans un délai de 3 mois et l'intimé a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f557b7cff8efb73575ab

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

IDFM sollicite le prononcé de la suppression de la mention conformément aux articles 29 et 41 de la loi du 18 juillet 1881.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour ce qui est du mécanisme de report des échéances, tel que prévu par l'article 18-1 du contrat de prêt, il est soumis à des conditions particulières et en particulier à une demande écrite faite par

Source officielle
CA

16e chambre

60325719c2e6448c79019361

Appel

22 février 2018

22 février 2018

La société Acofi a conclu en réponse à incident le 18 décembre 2017 au débouté des époux [Y] de leur incident et à leur condamnation à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les autres demandes sont identiques à celles déposées dans le délai règlementaire de trois mois de l'article R311-26 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0cf7c25a97f0381f4b48

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

dit à l'article L. 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR 1- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

11 février 2021

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300887

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

E... : Selon l'article R311-26 du code de l'expropriation, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a058f4b79818d07e51

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 30 septembre 2019 les appelants demandent à la cour, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC003064306

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Recours en matière de durée de procédure L’article R311-1-7 o du code de justice administrative, institué par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005, dispose   : «   Le Conseil d’État est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

- sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 25 avril 2017,à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fddee454479c29089642602

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Delphine MICHOT plaidant pour le Cabinet CLEARY - GOTTLIEB - STEEN & HAMILTON LLP, avocat au barreau de PARIS, toque J 21 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle