La Selas BL & Associés a formé un recours contre l'ordonnance par déclaration au greffe du 19 novembre 2024 sur le fondement des dispositions de l'article R621-21 du code de commerce.

Au terme de conclusions notifiées le 13 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [U] demandent à la cour, au visa des articles L221-18

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

II – SUR LA DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS : Concernant le compte-courant n°3094176 L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du présent

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

X..., à l'initiative de la rupture conventionnelle, négociée et homologuée, était assisté d'un professionnel des procédures prud'homales, qu'il ne s'est pas rétracté conformément à l'article L. 1237-13

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

-ordonner la signification de la décision à intervenir dans les conditions de l'article R621-8-1 du code de commerce -dire les dépens employés en frais privilégiés de la procédure.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

-1 12° et R632-1 du code de la consommation.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.