Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 octobre 1986 et sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 1987 : Vu les articles R. 145-3 à R. 145-5 du Code du

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 145-2 du même code a prévu qu'elles avaient le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1, figurent notamment les dispositions de l'article L. 145-3 III selon lesquelles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.145-7 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre

TEXTE SUSVISE NE CONCERNE QUE LA CESSION DES REMUNERATIONS ET NON POINT LEUR SAISIE, L'ARRET A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

L 145-14 du Code de commerce, puis d'avoir décidé qu'il a droit au maintien dans les lieux, aux clauses et conditions du contrat expiré et ce, par application et selon les conditions de l'article L 145

L. 355-2 et L. 922-7 du Code de la sécurité sociale, et par fausse interprétation, les articles R. 145-9 à R. 145-39 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte

[B] ne se réinstallerait pas dans un autre fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L

1134 et 1738 du code civil, ensemble les articles L 145-57 et R. 145-11 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause

4 et 5 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 145-38 du Code du commerce, il ne peut y avoir lieu à plafonnement du loyer révisé, dans les trois ans du point de départ du

Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure" ; qu'aux termes de l'article R. 145-8 du même code : "Les

de révision du loyer formulée par Mme X... le 21 juin 1990 ne pouvait valablement opérer au moment où elle a été exprimée, ni donc emporter le cours du délai de prescription de deux ans édicté par l'article

JUIN 1978 N'INDIQUE PAS QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DE LA DATE DE PRONONCE DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE R 145-11 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012

[Y] de sa demande tendant à se voir reconnaître un bail commercial pour les locaux commerciaux et d'habitation du [Adresse 1] à compter du 21 janvier 2012, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.145

MOTIFS Sur la nullité de la sommation de payer Attendu qu'aux termes de l'article L 145-41, alinéa 1, du code de commerce : "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein