Si les dispositions de l'article L. 123-15 et R. 123-21 du code de l'environnement, citées au point précédent, font obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : Lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-16, l'examen

Il est accompagné d'un rapport de présentation ..." et qu'aux termes de l'article R.123-17, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'approbation du plan d'occupation des sols révisé de la commune de

, un doute sérieux sur la légalité de celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le fait que ni l'article L. 123-4 du code minier, ni le second alinéa de

Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Marie-Claude B et autres et à Me Ricard, avocat de l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ; Considérant qu'aux termes de l'article

que si la déclaration d'utilité publique, qui concernait une opération incompatible avec les prescriptions du plan d'occupation des sols d'Arpajon-sur-Cère approuvé le 5 janvier 1982, a, en vertu de l'article

L. 332-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Clichy-la-Garenne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 123-12 du code de l’environnement : « Le dossier d’enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête.

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - les dispositions du 5° de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été respectées en ce que le rapport de présentation décrit et analyse

de ce classement n'est pas précisé ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article UB 13-2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la trame végétale identifiée au titre de l'article L. 123-1-5 du

Aux termes de l'article L. 123-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique

Il soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où, alors qu'il a déposé sa demande d'autorisation de cumul le 9 juin 2025 et où l'article R.123-10 du code général de la fonction publique

requérants un permis de construire ; °2) rejette la demande des époux X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article

des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 123-45-1 du code de l'environnement : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité ().

Aux termes de l'article R. 123-45-1 du code de l'environnement : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin fixe, par ordonnance, le montant de l'indemnité ().