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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3fb
28 février 2012
Il convient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en l'autorisant à se libérer de sa dette comme il est dit dans la décision du premier juge.
6253ca00bd3db21cbdd89cc2
25 octobre 2007
Elle considère enfin comme non fondée la demande sur l'article 1244-1 du Code Civil dès lors qu'elle a accepté de réduire le taux conventionnel applicable, de limiter sa créance sans intérêts et en réduisant
6253cb7abd3db21cbdd8d9a0
23 mars 2011
Monsieur X...indique avoir rencontré des difficultés financières, reconnaître devoir la somme de 1. 517, 75 euros et solliciter des délais de paiement sur 24 mois en application des dispositions de l'article
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
Attendu qu'au regard de la situation personnelle de Mme Isabelle X..., qui bénéficie de l'Aide Juridictionnelle Totale et occupe un emploi à mi temps, il convient en application de l'article 1244-1 du
Chambre commerciale
644cb53b56c9f0d0f8b6f209
27 avril 2023
1244-1 du code civil.
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
A titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil avec l'octroi d'un report de règlement des sommes dues pendant deux ans ou des délais de paiement sur 24
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110313
2 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
N... B... B... SCI MAVEL ASSOCIESc/SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
6253cdb7bd3db21cbdd94408
10 juillet 2018
A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Ils exposent que seule Madame U...
6253cc10bd3db21cbdd8f040
31 octobre 2011
1244-1 du code civil, a accordé à M.
8ème chambre
69e92655cdc6046d472dbad0
8 avril 2026
Par conclusions en défense notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Mme [V], au visa de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1244-1 et 1343-5 du code civil, demande au tribunal de : A titre
6253c8d4bd3db21cbdd86642
21 novembre 2002
d'établir le montant de sa créance, de juger que le montant de sa créance n'est ni liquide ni exigible, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Privas, ou de faire application des articles
2ème Chambre
63cf84a0a6687f7c904cbb5b
20 janvier 2023
À cet égard, aux termes de l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations de l'emprunteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des
1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48d
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 3 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu le code civil, notamment en son article 1242 alinéa 1, - en applicalion de l'article 1242 alinéa l du code civil (nouveau
soc
61372221cd580146773fa7b1
10 février 1994
la date non contestée du 4 février 1986, c'est-à-dire hors délai, l'arrêt ne pouvait en aucun cas juger que le quatrième trimestre 1985 n'était pas dû, ni la majoration afférente violant ainsi les articles
civ3
6137210ecd580146773f09f4
28 juin 1989
" ; Mais attendu que l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation n'impose pas que le juge de l'expropriation du département de la situation des biens expropriés fasse partie de la chambre statuant en
60794b969ba5988459c43833
8 avril 1987
malheureux et que les juges du fond doivent préciser les éléments de sa position qui les conduisent à lui accorder des délais ; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article
60794cb49ba5988459c4684c
9 mai 1996
Martelly a demandé acte de ce qu'il ne contestait pas s'être porté caution et a sollicité l'octroi de délais en application de l'article 1244 du Code civil ; qu'après avoir changé de conseil il a, ultérieurement
Chambre Civile
68a6cc60f68e27f214d62af4
4 juillet 2025
MOTIFS Vu l’article 1134 du code civil applicable en Polynésie française.
613721eccd580146773f8c74
2 juin 1993
gérance, et qu'il ne pouvait, dès lors, s'agir d'une transaction ; que la cour d'appel a donc fait une fausse application des règles relatives à la renonciation des salariés à leurs droits et violé l'article
6137234bcd58014677407eed
29 septembre 1999
l'exercice de la faculté remise à sa discrétion, que la cour d'appel a retenu qu'il convenait de rejeter la demande de la société Soretel tendant à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article
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