ultérieur, laquelle n'interdit nullement au consommateur ou non-professionnel de rompre le contrat selon les règles de droit commun en la matière ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article

X... a sollicité, par application de l'article L. 132-21 du Code des assurances, le rachat du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit auprès de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP

présentées devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Melun, Pau et Strasbourg, par la société Geopetrol en vue d’obtenir la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article

présentées devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Melun, Pau et Strasbourg, par la société Geopetrol en vue d’obtenir la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article

présentées devant les tribunaux administratifs de Châlons-en-Champagne, Melun, Pau et Strasbourg, par la société Geopetrol en vue d’obtenir la décharge des redevances mises à sa charge en application de l’article

selon le pourvoi, qu'en cas de cession d'entreprise, les avantages résultant d'une convention collective qui liait l'ancien employeur, mais non le nouveau, ne s'imposent pas à ce dernier ; et que l'article

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () ".

pas besoin d'acquérir de devises pour procéder au remboursement des prêts, ce qui était inefficace à écarter l'existence d'un risque de change pendant toute la durée du prêt, la cour d'appel a violé l'article

attendu, d'une part, que l'application de la convention collective en vigueur dans la première entreprise ayant été mise en cause à la suite d'une fusion, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article

laisser croire au preneur qu'il était privé de ses droits, la Cour viole l'article L. 132-1 et le paragraphe b) de l'article annexé à ce texte.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-1 du même code : " il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la

branche du moyen, il résulte des productions que la Confédération française de l'encadrement, organisation syndicale représentative de salariés au sens des articles L. 132-2 du Code du travail, a été

En application de l'article L. 132-11 du code des assurances, lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

(...) 4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 ". 4.

judiciaire connaît des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale résultant de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivant du code civil sont, à l'occasion