* l'arrêté est en contradiction avec la loi alors que l'article L 3132-13 du code du travail permet aux magasins de détail dont l'activité principale est le commerce alimentaire d'ouvrir le dimanche

427 du Code de procédure pénale, 405 ancien du Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique : " Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut

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1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

de la responsabilité contractuelle de l'employeur, la cour a violé l'article 314-7 du code pénal ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

pas d'une autorisation de stationnement pouvait faire l'objet, aux termes de l'article R. 3124-11 du même code créé par le décret du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

L. 3132-3': «'Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche'»'; - en son article L. 3132-12'une dérogation permanente de droit : «'Certains établissements, dont le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective n° 3131

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du même code, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

Fabien Y... se rapporte aux dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport

Patrick Y... se rapporte aux dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport

Francis Y... se rapporte aux dispositions de l'article L. 3132-19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport

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La SARL Feuillette soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 3132-29 du code du travail puisque le préfet du Jura n'établit pas, d'une part, qu'à la date d'édiction de l'arrêté du

Aux termes de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique : " Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes