Portalis DBVH-V-B7H-IZSR LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 94] 11 avril 2023 RG :35-23-0004 [H] C/ Société [52] Société [53] Société [55] Société [60] Société [62

dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Jean-Bernard YC..., demeurant..., 62°/ de M. YS... N'Guyen, demeurant ..., 63°/ de M. André YD..., demeurant ..., 64°/ de M. Philippe YE..., demeurant ..., 65°/ de M.

62, qui modifie l'article 75 du décret du 27 décembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 : "Une caisse de garantie dotée de la personnalité civile et

[CC] [FB], domicilié [Adresse 9] (Canada), 62°/ à M. [JX] [VP], domicilié [Adresse 80], 63°/ à M. [KG] [AN], domicilié [Adresse 60], 64°/ à M. [NB] [ZD], domicilié [Adresse 33], 65°/ à M.

(7 mots) et 63 (8 mots), les parties de ce document désormais accessibles n’apportant aucune information pertinente supplémentaire par rapport à la version initialement communiquée. 6.

droits de l'homme et du citoyen et à l'article 62 de la Constitution. 7.

X... fait état de rendez-vous en France qui peuvent être présumés réalisés pour des motifs professionnels (pièce n° 2) ; que la ligne téléphonique n° 05 63 62 79 06 est ouverte à compter du 11/ 08/ 2004

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Motivation Sur le moyen tiré de la durée excessive de la fin de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue ne peut en principe

L. 621-1 du même code ; que l'ordonnance attaquée a violé les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-1 du CESEDA » ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence

Au vu de la grille des disponibilités, il montre que l'appartement a été loué du 1er mai 2023 au 3 août 2023 puis du 14 au 16 août 2023 (pages 62-63).

prévue au I du même article se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, notamment son article 13 ; - la

Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 63, I, alinéa 2 du code de procédure pénale que " Dès le début de la mesure, l'OPJ informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement

R. 62 du code électoral ; Considérant que si les requérants soutiennent qu'en violation de l'article R. 63 du code, les électeurs n'auraient pu, dans ce même bureau, circuler librement autour des tables

Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 153 et 154 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'annuler

9 du décret du 10 avril 1963 pris pour l'application de l'article 10 précité, dont les dispositions ont été rendues applicables par l'article 1er du décret du 26 avril 1968 modifié au cas de réalisation

, prévue au I du même article, se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de cet article, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire

B...et D...de leur gestion au titre des exercices considérés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 62-1587