Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376

----- Article 1er : L'intervention du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est admise.

de gestion et statuant à nouveau de ce chef, de : « Vu l'article L.225-231 du Code de Commerce, Désigner tel expert qu'il lui plaira, en qualité d'expert judiciaire de gestion à l'effet de présenter

, - les justificatifs des paiements réalisés par le syndic ayant succédé à la société Francilienne de Gestion, après le 22 mars 2007 ; L'expert judiciaire conclut en page 27 du rapport qu'en "raison

D..., le tribunal, au visa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a ordonné la réalisation d’une expertise médicale, confiée au docteur C..., qui a été déposée le 3 septembre 2022.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 10°/ qu'en rejetant le moyen par lequel les époux [

(ajoa gestion) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet Gestimmo (ajoa gestion), la société [I] Promotion et monsieur [P] [W] à payer à madame

du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'assureur protection juridique de M. et Mme [A] a mandaté le cabinet ELEX aux fins d'expertise amiable et aux termes d'un rapport du 9 juillet 2021, l'expert a conclu que les travaux de rénovation du

En vertu de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonctions

de gestion ; que selon les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; qu'en

[U], solidairement, à payer à la société Sonatech, redevenue Profog, une somme de 100.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, - Désigner tel expert

de Paris, aux fins notamment de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

, que l'ordonnance entreprise ne s'est pas prononcée sur l'opportunité d'une expertise, au motif que l'expertise de gestion n'existe que dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions, et non pour

[M] et la société Kundigo ont assigné la société Hexagonal Consulting devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins d'expertise de gestion.

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de Mme D... B..., de la SPL Aménagement et Gestion pour l’Avenir du Territoire (AGATE) et de la commune de Nîmes.

En conséquence constater que la demande de désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion n'est pas recevable.

Article 3 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.