Vilogia a fait assigner la S.AR.L.

à résidence le 28 août 2025 et a refusé de remettre son passeport lors de sa première présentation auprès des forces de police dans le cadre de cette assignation.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 14 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, d'une part, réformé

Angle Carnot a fait assigner la S.A.R.L.

Sivir a fait assigner la S.A.S.U.

fait - même fondée sur l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile - est irrecevable - qui a condamné l'Office Public d'Aménagement et de Construction - OPAC du RHONE - à payer à chacune des parties

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Par actes signifiés le 3 février 2022, les époux [K] ont assigné d'une part Maître [W] [L], membre de l'étude [M], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société SOL'SYS désigné par ordonnance du président

offres d'achat que les vendeurs ont déclinées, qu'informée par ceux-ci, le 1er avril 2008, de la vente de leur maison à Mme A... par l'entremise de la société Guy Hoquet, la société Roméo Conseils a assigné

En tout état de cause, il peut être relevé que celle-ci est sans objet, la CPAM de la Savoie, qui a été assignée, étant partie à l’instance.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2010 (n° 214 ,5 pages) Numéro d'inscription

Aux termes de l'article 920 du Code de procédure civile, 'l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

le visa du dispositif de l'assignation, d'autre part les convocations effectuées par le greffe quant à l'application de l'article L 651-2 nouveau, étaient de pure forme et ne causaient aucun grief aux

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en

[B] demande à la cour d'annuler le jugement, faisant valoir : - d'une part, que l'assignation délivrée par le comptable public est nulle puisqu'il a sollicité sa condamnation, solidairement avec la « 

[S] [B], Mme [U] [B], la SCI [Adresse 7] et Mme [L] [O] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris : - la SCCV 32 Albert ; - la société L'Atelier ; - la société CVN Construction ; - l'entreprise

l’assignation, conformément à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

civile puisque la société ED INSTITUT a fait valoir des défenses au fond postérieurement à l'acte critiqué Réponse de la Cour Selon l'article 920 du code de procédure civile : 'L'appelant assigne