de l'ouverture d'une procédure collective, sa décision échappe aux critiques du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir été rendu sans que le salarié

Par ailleurs, le salarié ne caractérise ni ne justifie d'aucun préjudice.

[U] transférant des courriels reçus du salarié contenant des documents lui appartenant et ce que M.

Il faut toutefois que ces dispositions ajoutent au code du travail en renforçant la protection du salarié.

depuis le 13 septembre précédent ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 24 février 1995) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié

de travail salarié ; "aux motifs que trois infractions sont reprochées à M.

Areski) avait une parfaite connaissance, peu important qu'il en ait retiré ou non un quelconque bénéfice personnel ; que X..., barman et salarié de Y..., présent sur les lieux de 15 heures au petit matin

Jean-Luc X..., pharmacien-assistant dans l'officine de M.

était au travail, pour un entretien prévu pour le 13 juin, ce qui ne lui laissait pas un délai suffisant pour réfléchir à l'entretien et recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel

Sur ce, la cour rappelle que la salariée était assistante commerciale, et qu'il est constant qu'elle ne démarchait pas les potentiels acheteurs, pas plus qu'elle ne concluait des ventes; pour autant il

la prime de sujétion prévue par la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée, non applicable à l'association ; que le 5 août 1986, l'OGISAD a supprimé

d'assistance conclue entre les deux sociétés et les réglementations applicables à l'activité de visite médicale, la société Labcatal avait la possibilité de donner directement à la salariée des ordres

Si l'employeur conteste que Mme [C]-[N] dès son embauche ait assumé son poste d'assistante de direction auprès du Président, elle indique que par l'avenant du 10 août 2009 la salariée a continué à exercer

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste d'assistante de direction commerciale, statut cadre, coefficient 300A, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 895,54

peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et au paiement d'une somme de 104 976,06 francs au titre des restitutions des allocations perçues ; "aux motifs que la gérante de la société PME Assistance

X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de quatre contrats à durée déterminée dont l'objet était "l'assistance à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie française d'assistance spécialisée (COFRAS), société anonyme

X... a été engagé le 6 octobre 1997 par l'association Syndicat national du patronat moderne et indépendant région Picardie Champagne Ardenne, en qualité d'assistant juridique ; qu'à la suite de la mise

(assistant reporting décomptes) ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme Y... a intégré en décembre 2001, le poste d'assistante reporting décomptes avec une qualification GF9 et a fini sa

technique conclu avec la société Argosyn et mis en oeuvre par la société 3 SI Commerce consistaient notamment en «l'assistance et la coordination en matière de stratégie et de développement», en une «