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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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16 décembre 1975
AVAIT APPROUVE L'AFFECTATION DES FONDS DES ASSOCIATIONS A DES FINS ETRANGERES AU PRINCIPE DE LEUR ATTRIBUTION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., PRESIDENT DE CINQ
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038778970
17 juillet 2019
A...et à l'association AGIPI à un prix minoré, sans contrepartie.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
[Z]-[V] ET ASSOCIES Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES RG CPH : F 21/00145 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :
Eloignement urgent
DTA_2402545_20240507
7 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100489
16 mai 2013
C... et ses associés, ceux-ci ont voté, lors d'une assemblée générale du 23 janvier 2008, la dissolution de la société, puis que la clinique a informé M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01285
4 novembre 2025
17 décembre suivant, une information a été ouverte des chefs d'homicide et blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01282
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007746667
10 novembre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT
680b18df98bcafcb3a63e099
24 avril 2025
[X]-[L] & ASSOCIES Es qualité de mandataire liquidateur de l'Association [Localité 8] VOLLEY.
Rétention Administrative
6a0ff202cdc6046d47895103
21 mai 2026
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
6137261dcd580146774230e3
11 mars 2003
est reproché au mis en examen la mise en place d'une structure financière élaborée comportant le rachat d'une société panaméenne domiciliée en Suisse, l'intervention de plusieurs sociétés de droit étranger
680b18df98bcafcb3a63e09d
L'association soutient que : - Les parties ont convenu d'une prise de fonction temporaire de Directeur général et d'une éventuelle évolution des missions de M.
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076884
17 février 2016
, aucune disposition ni aucun principe n'interdisent qu'une convention de coopération conclue avec une autorité locale étrangère soit également signée par d'autres personnes, françaises ou étrangères,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2214956_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - la plus-value réalisée par la SCI Marter lors de la levée d'option d'achat du crédit-bail ne pouvait, contrairement aux déclarations souscrites, être imposée au nom de ses associés
6a17d57ccdc6046d47314d2c
27 mai 2026
chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSCS ETRANGER
1ère chambre
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR), association régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour activité principale la mise en œuvre du traitement de l'insuffisance rénale chronique terminale
DTA_2200576_20230411
DTA_2200577_20230411
DTA_2200578_20230411
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