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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c049ba5988459c44706
19 mai 1981
19 mai 1981
A ASSIGNE LES ENTREPRISES FERNANDEZ ET MILIAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE FERNANDEZ AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201669
18 décembre 2008
18 décembre 2008
unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2007), que Mme Naïma X..., victime le 25 novembre 1997 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c6f
7 juin 1990
7 juin 1990
(1re chambre, section B), au profit de : 1°/ des héritiers et représentants de Mme Nina X..., décédée le 19 septembre 1988, domiciliée de son vivant à Paris (15e), ..., 2°/ la Caisse primaire d'assurance
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a12
16 décembre 2003
16 décembre 2003
X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0af
1 octobre 1987
1 octobre 1987
par la clause (article 4) traditionnelle, d'exclusion de garantie des dommages causés par des véhicules terrestres soumis à l'obligation d'assurance prévue en l'article L. 211 du Code des assurances ;
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f79
24 février 2004
24 février 2004
S.A GMF ASSURANCES SNCF SOCIETE INTIMES: NATIONALE DES CHEMINS X... FER Monsieur Amaud TOFFOLO X... A... B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf0e
24 novembre 1987
24 novembre 1987
qu'un "appareil automoteur" n'était pas un "véhicule automobile" ; Mais attendu que pour mettre hors de cause la compagnie La Concorde l'arrêt constate par ailleurs que le contrat d'assurance qu'elle
Source officielle4ème chambre
677d8d8db032d83cfd3e9b9b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD.
Source officiellemi
60793b349ba5988459c3c2eb
28 mai 1990
28 mai 1990
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c521
28 mai 1990
28 mai 1990
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de
Source officielleciv2
êt fait droit au recours en garantiec/France Location en sa qualité de propriétaire du véhicule
61372345cd58014677407979
24 juin 1999
24 juin 1999
Georges Y..., demeurant ..., 4 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, 5 / de la Caisse primaire d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200511
26 mars 2015
26 mars 2015
Y..., assuré par la société Generali France assurances (la société Generali), qui circulait en sens opposé ; que Brigitte X...est décédée dans cet accident ; que le 20 avril 2009, ses enfants, A..., B.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2617a459da3dcdea18e
10 avril 2025
10 avril 2025
ainsi bénéficier indûment de cotisations d'assurance.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8787f
2 février 2005
2 février 2005
CAPAS ASSURANCES de son intervention volontaire à l'instance d'appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
613724c7cd5801467741848c
16 novembre 2006
16 novembre 2006
qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., la société Bonnefond auto et la CPAM de l'Ain ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Source officielleciv2
613720a1cd580146773ecabb
7 octobre 1987
7 octobre 1987
domicilié en ses bureaux, ... (15ème), 2°) de Monsieur Stéphane X..., demeurant base aérienne, à Châteaudun (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation EN PRESENCE DE : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef8f7
25 janvier 1989
25 janvier 1989
de Madame Caroline X..., épouse Z..., demeurant à Houilles (Yvelines), ..., 2°/ de la compagnie UAP, dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, Place Vendôme, 3°/ de la caisse primaire d'assurance
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