X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

délégués du personnel qui ont eu lieu dans l'établissement de la Banque de France de Rouen, formé par lui-même et un autre salarié de cet établissement, alors que le tribunal a calculé les modalités d'attribution

La demande est ainsi formulée : « la décision de conformité sous la réserve d'interprétation consistant à conserver un droit à restitution de la contribution patronale spécifique en cas de non attribution

Y... en application de la convention collective qui en avait fixé le mode de calcul et les conditions d'attribution, et constituait une obligation de l'employeur en exécution du contrat de travail ; qu'il

prud'hommes de Mâcon, 18 novembre 1996) de l'avoir débouté de ses prétentions alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui ne s'est pas prononcé sur ses demandes subsidiaires tendant à l'attribution

ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut exiger qu'un supplément de loyer du locataire dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution

Y... et X... comportait un accroissement des travaux susceptibles d'être confiés au salarié et ajoutait aux attributions très simples initialement prévues, ce dont résultait une modification d'un élément

Mme [N], épouse [A], fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'évaluation des biens ayant fait l'objet d'une attribution préférentielle, alors « que, réserve faite du cas où la

; qu'en l'espèce, la commission nationale technique a expressément relevé que "l'appelant demande à la commission nationale technique de dire qu'à la date du 1er juin 1989, son état justifiait l'attribution

administratives étant compétentes pour connaître des litiges concernant l'application des législations et réglementations d'ordre statutaire aux fonctionnaires d'Etat, même lorsqu'elles prévoient l'attribution

le régime de la séparation de bien selon contrat de mariage du 24 octobre 1960 ; que, le 29 juin 1969, il a rédigé un testament olographe instituant sa seconde épouse légataire universelle, avec attribution

X... a sollicité à titre reconventionnel l'attribution de 300 actions de la société en vertu d'une clause de son contrat de travail; que par décisions successives passées en force de chose jugée, la société

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, par lettre du 31 mars 1989, le salarié avait constaté la modification substantielle de ses attributions

X... a sollicité l'attribution d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que cette demande a été rejetée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

de dommages-intérêts; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrôle de l'étiquetage ne relève pas des attributions

spécialisées de droit comme un équivalent à la maîtrise en droit; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un DESS de droit, délivré après un an d'études supérieures du 3° cycle et après attribution

spécialisées de droit comme un équivalent à la maîtrise en droit; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un DESS de droit, délivré après un an d'études supérieures du 3° cycle et après attribution

au fonctionnement du Comité central d'entreprise de la Banque de France (Comité dont la personnalité juridique est distincte de celle de ses membres), à la mise en oeuvre, par ce Comité, de ses attributions

Z... ne pouvait pas ignorer la situation réelle des biens dès lors que les actes de mutation antérieurs ayant conduit à l'attribution de la parcelle litigieuse à M.

Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.