entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 440, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que le jugement relève, d'une part, au vu des différents rapports médicaux et auditions

L'intéressé a été auditionné le 29 mars 2023, par les autorités algérienne qui avaient reporté une première audition et n'ont, depuis lors, pas répondu aux autorités françaises.

Gambetta à une amende de 3 000 euros avec sursis et à la démolition de la structure métallique de type « chien assis », des deux fenêtres de toit de type velux, ainsi que des travaux d'aménagement intérieur

Pierre C... et Marc D... font l'objet à Lyon par une décision définitive ou pour toute autre cause d'extinction de l'action pubique, doit en conséquence être confirmée ; "alors que l'article 35, dernier

Pierre Botton est un témoin acquis aux débats et qu'il n'est pas possible sans ignorer les droits de la défense des prévenus de diffamation en les privant d'un moyen de preuve de se dispenser de l'audition

[G] et [C] [M], ainsi qu'à la concubine de ce dernier, Mme [I], nommée aussi gérante de la société ; que, par ailleurs, le 17 octobre 2011, M.

de la condamnation le concernant, dès lors qu'il n'a pu être touché par la signification du jugement ; par procès-verbal du 25 août 1998, les services de gendarmerie ont bien donné connaissance à l'intéressé

Néanmoins, si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l'audition du patient, celui-ci est représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle

magistrat est régulière; qu'il en va de même pour la perquisition opérée chez Jean-Pierre X... le 11 juin 1996 en sa présence; qu'il importe peu que la fiche de scellés ne soit pas signée par l'intéressé

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Le tableau d'évaluation des diminutions d'acuité auditive, présent au guide barème des pensions militaires d'invalidité, prévoit qu'une perte auditive moyenne inférieure à 30 décibels correspond à un taux

et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que le prévenu a sollicité qu'il soit procédé à l'audition d'un témoin Alain Z...

Nationale de Transfusion Sanguine (FNTS), a porté plainte avec constitution de partie civile pour ingérence contre Michel Y..., alors directeur du CNTS, lui reprochant d'avoir pris illégalement des intérêts

caressée sur tout le corps et embrassée sur le visage et le cou à de multiples reprises, sans qu'elle puisse lui échapper en raison de la force physique de cet individu ; qu'elle précisait que ce dernier

X... pouvaient prendre de manière anticipée les mesures que ce dernier qualifiait lui-même de « préventive » (procès-verbal d'audition cote D30 page 2), techniquement très simples à mettre en oeuvre, consistant

de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas échéant sur l'étendue du territoire national aux fins de procéder à toutes auditions

ou l'assiste en précisant si cette dernière souhaite également prendre la parole lors de l'audition. / Lorsque le demandeur a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission et n'est pas

L'intéressé a été auditionné le 29 mars 2023 par les autorités algérienne qui avaient reporté de précédentes auditions et n'ont, depuis lors, pas répondu aux autorités françaises.

[N] et statué sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative dont fait l'objet ce dernier.

"demandait expressément à être entendue" ne puisse valoir renonciation à son audition dans les formes légales avec l'assistance de son conseil" ; Attendu que pour refuser d'annuler le procès-verbal