du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446.200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnels, autorisé

à compter du présent arrêt, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le jugement du 26

en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative" ; que l'article R. 224-6 du même code prévoit que : "Le ministre chargé de la chasse peut, par arrêté publié au moins

, la cour d'appel ne peut sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté devant elle, se fonder sur un acte de signification annulé par une décision du juge

J’ai rien compris ce que disait l’interprète.

X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er septembre 1987 l'ayant débouté de sa requête en rectification d'erreurs matérielles, réparation d'omission de statuer et en interprétation de

DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A L'ARRET DU 4 JANVIER 1968 ET DENATURE LES CONCLUSIONS DU TRESOR, QUI N'AVAIT NULLEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE A LAQUELLE S'ETAIT REFERE

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et le principe d'égalité dans les partages ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à

, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif, clair et univoque de l'arrêt du 21 mars 2012 et a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la

A, assisté d'une interprète en langue bengalie, qui soulève à l'audience le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ; - et les observations de Me Floret, avocat, représentant

Par un jugement du 19 février 2007, le juge du contentieux administratif rejeta ce recours, concluant que l’arrêt du 31 mars 2005 n’avait pas l’autorité de la chose jugée invoquée par le requérant. 13.

consulaires algériennes ont été saisies le 1er juillet 2025 à 13h49, étant précisé que figurent au dossier une précédente reconnaissance par les autorités algériennes en mai 2023 et copie d’un ancien

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir soulevée par la Matmut du chef de l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive : La faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des

ou de rectifications la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles, il résulte aussi de l'article L. 121-4 du

CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

de chose jugée attachée à la transaction s'étendait au paiement des droits et taxes éludés et non aux seules pénalités, la cour d'appel a violé les articles 350 et 352 bis du code des douanes national

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l’autorité administrative ».

☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.