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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a1
8 février 2017
ne peuvent être décidés que par la commission d'avancement, - qu'il soit constaté que cette commission d'avancement, commission paritaire, garantit l'égalité de traitement entre tous les salariés, - qu'il
cr
6137268ecd58014677426841
30 octobre 2007
involontaire et, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes indemnitaires ; "aux motifs que le 28 juin 2003, deux planeurs volant au-dessus de la ville de Compiègne entraient en collision
Avis
CADA:20150831
2 avril 2015
d'une copie des documents suivants : 1) les avis rendus ces dix dernières années par la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour son avancement dans le grade supérieur ; 2) les arrêtés
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3604cdc6046d471edc90
13 avril 2026
Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.
CADA:20202963
31 décembre 2020
de communication, pour la partie le concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales (CAPL) relatifs au tableau d'avancement des années 2018 à 2020.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259754
13 février 2008
A a contesté cette évaluation devant la commission d'avancement laquelle a émis un avis en date du 30 mai 2006, notifié le 17 août 2006 ; que le requérant demande l'annulation des décisions des 30 janvier
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968
22 août 2018
C... expliquait lors de son audition le 30 mai 2016 qu'avant sa venue en novembre 2011 à Marrakech, M.
Pôle social
6a0b3401cdc6046d4716a5b4
7 avril 2026
Monsieur [J] [G] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester cette décision.
CADA:20154678
5 novembre 2015
proposés, d'avancement et d'aptitude ; 3) les arrêtés, notamment de nomination et d'avancement.
soc
613723d4cd5801467740eb28
19 décembre 2001
X... n'avait pas droit aux commissions sur Africa-Joint, la cour d'appel a retenu que "les chiffres d'affaires réalisés avec la société Africa Joint s'ils sont mentionnés dans les états de commission de
61372540cd5801467741c399
26 octobre 1992
, le procureur de la République avait signé deux "soit-transmis", le premier destiné au magistrat instructeur, ainsi rédigé : "deux dossiers Fromager en retour après règlement, je vous remercie par avance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200824
13 juin 2019
spécialisée du collège de l'AMF a adressé à la société Advenis une notification de griefs ; que par décision du 6 décembre 2013, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé à l'encontre de la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02896
15 janvier 2020
G..., propriétaire indivise et mère du prévenu, placée sous tutelle depuis 2005, le paiement du solde devant être effectué le jour de la réitération de l'acte, celle-ci devant intervenir avant le 25 juin
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672905
23 février 1979
Z..., PAR LE MOTIF QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER L'INTERESSE D'UNE PROMOTION AU GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT AVANT QU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; CONSIDERANT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300436
7 avril 2016
auprès de la société Banco Popular, devenue la société CIC Iberbanco, une convention de garantie d'achèvement des travaux prévoyant la perception, au titre de la rémunération de la caution, d'une commission
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01244
12 septembre 2018
X... n'avait pas contesté la formation de la commission avant qu'elle ne se réunisse, pas plus qu'il ne l'avait contestée lors de sa comparution ; qu'en laissant là encore sans réponse ces écritures déterminantes
CETAT:CETATEXT000007948155
23 mai 1997
d'avancement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00705
17 mai 2017
de mouvement, des frais de tenue de compte et d'intervention, et de l'incidence des jours de valeur, - pour le TEG du crédit par avances Dailly : de la commission de mouvements, des frais de tenue de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01458
22 septembre 2016
disciplinaire d'une proposition motivée « avant de prendre sa décision », que sa « première » décision émise avant la saisine de la commission de discipline n'avait que le caractère de « proposition de
CADA:20182094
31 octobre 2018
, la DDSP2A et le SGAMI-SUD, ayant servi à l’élaboration de ce tableau d’avancement ; 3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire interdépartementale (CAPI) qui s'est tenue en novembre
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