Enfin, en vertu des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 145-12 dudit code, la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue.

Jean-Louis X..., propriétaire indivis, portant sur les parcelles formant les lots 1 à 3 du cahier des charges et que le bail a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de neuf années moyennant un

rural pour une durée de neuf ans à Monsieur [O] [N] diverses parcelles situées au [Adresse 7] sur la commune de [Localité 8] (03) d’une superficie de 6ha, 19a et 9ca au prix de fermage de 900€ par an.

commercial d'une durée de neuf ans portant sur des locaux à usage de bureaux. 2.

durée de neuf années à compter du 1er décembre 2004. 2.

de l'activité de vente de véhicules neufs sur le service après-vente, lorsqu'elle constatait que la perte de l'activité de véhicules neufs générait nécessairement une perte sur l'activité d'après-vente

, stipulée de quatre-vingt-dix-neuf années, afin d'assurer la réalisation prioritaire du projet d'intérêt général constitué par la réalisation et l'exploitation d'un hôtel restaurant contigu au Palais

Par acte sous seing privé du 1er avril 2011, les parties ont renouvelé le bail commercial pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 2011 moyennant un loyer de 242.853,32 € HT et HC

Y..., pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1996, diverses parcelles de terre ; que par acte sous-seing privé du 17 décembre 1998, les parties ont convenu d'une résiliation partielle du

[F], sont convenus du renouvellement d'un bail commercial pour une durée de neuf années ; que, le 18 septembre 2006, la société Parfi a consenti à M.

commercial des locaux appartenant à la société Logistique Epone pour une durée de neuf années commençant à courir le 19 février 2007, lui a donné congé par acte de la SCP Francis A..., Luc B... et Sandrine

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

commercial à la société Humphris des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2018, moyennant un loyer en principal de 18 000 € par an.

Un arrêt du 23 avril 2018 a dit qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s'était formé pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2012 et, avant dire droit, a ordonné une expertise

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, la SARL Société Industrielle de l'Ile-Saint-Denis (la société SIISD), a donné à bail

En l'absence de recours à l'encontre de cette décision, le 3 juin 2016, le syndicat des copropriétaires a signé avec la société Bouygues Telecom un contrat de bail pour une durée de neuf ans avec une redevance

X..., un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation, pour une durée de neuf ans, le bail, conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, précisant qu'un constat d'huissier

X... a donné à bail à M. Y... des locaux commerciaux pour une durée de neuf ans, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001 ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2024), la société civile immobilière Les Trois Vallées (la bailleresse) a donné un local à bail commercial, pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2018

Selon l'arrêt attaqué ( Douai, 13 janvier 2022), la société civile immobilière Les Bleuets (la bailleresse) a donné à bail à M.