Par courrier recommandé du 20 mai 2015, la société Kehl a informé la société Librairie B de l'intention du bailleur de vendre l'immeuble qu'elle occupe au titre du bail commercial et lui en a proposé l'acquisition

Augusto X..., Mme Emilie X... son épouse et leur fils Dominique X... sont propriétaires indivis du bien sis à [...]                           , donné en location à Mme Lisa Y....

(les consorts X...) ont donné à bail à ferme à M. Christophe B... 37 hectares 12 ares et 60 centiares de terre situées sur les territoires des communes de SPOY et LUX.

à 2015, qui est démontrée par la production de trois attestations et d'un constat d'huissier en date du 20 mars 2015, n'est pas sérieusement contesté; Que par voie de conséquence, l'existence du bail

Elle indique que les plans et descriptif des travaux communiqués par la société Bru Frères, et annexés au bail, ont incontestablement vicié le consentement du bailleur dès lors que si celui-ci avait eu

Les locaux pris à bail dérogatoire sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.

, ont donné à bail à la SARL C.M.C.E.

TENGO un fond de commerce de boulangerie pâtisserie comprenant notamment le droit au bail des locaux situés à [Adresse 7], servant à son exploitation appartenant à Madame [Y] [R], usufruitière et à [A]

, notamment par sa distinction en 'indivision [H]" et "succession [H]" et les avis d'échéance produits, et une véritable opacité sur les relations "bailleur-preneur"

La situation en l’espèce est différente, le bail ayant été résilié au moyen d’un congé donné par l’un des locataires indivis.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2022), le 7 novembre 2001, la société Logements familiaux, aux droits de laquelle est venue la société Seqens (la bailleresse), a donné à bail à M.

Pierre Y..., après avoir donné à bail, en 1955 et 1981, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, à vingt-quatre personnes dont MM.

aux époux Y... un immeuble à usage d'hôtel meublé ; qu'après le décès de Mme Y..., le 17 mai 1991, la bailleresse a délivré congé à effet du 30 mai 1995, à M.

Elle indique que le premier juge n'a pas tenu compte du fait qu'elle était également signataire du bail et que toute la procédure d'expulsion et de demande en résiliation du bail ne lui ont jamais été

[X] [J], puis des propriétaires indivis, celle-ci n’a pas quitté les lieux.

d’un quart en pleine propriété), madame [Y] [D] (propriétaire indivis d’un quart en pleine propriété), madame [G] [O] [M] (propriétaire indivis d’un quart en pleine propriété) et les ayants droits de

moyen, "1 / que la présomption de responsabilité qui pèse sur tout locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister en cas d'occupation de l'immeuble où l'incendie a pris naissance par le bailleur

- SUR CE : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.