dans les COMPTES DE REFERENCE, dès lors que ce passif nouveau ou excédentaire aurait une cause ou une origine imputable à des faits antérieurs à la DATE DES COMPTES DE REFERENCE qu'elle qu'en soit la

Attendu que les époux [T] et la SCI Les Gones reprochent à leurs vendeurs et aux études de notaires de leur avoir laissé acquérir un bien vendu dans le cadre d'une loi de défiscalisation qui exclut les

La nature réelle de cette action - qui s'analyse en une action réelle en revendication pour son compte et celui de la commune - n'exige pas la présence du cocontractant des époux T... , à savoir X...

Des prélèvements pour des échéances d'emprunt ainsi que des virements vers un compte joint des ex-époux de 1 000 euros, 1 300 euros ou 2 000 euros par mois apparaissent également sur les relevés de compte

Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Mme [XA] soutient à juste titre que ces ordonnances ne figurent pas dans le tableau des anomalies joint à la notification d'indu et imprimé le 26 septembre 2016 comportant 100 pages numérotées 1/100 ..

Sur la preuve des contrats de prêts Les époux Z... contestent l'existence même de la reconnaissance de dette de 114 000 Sfr du 11 mai 1988 au motif que la signature figurant sur cet écrit n'est pas

AU FOND : # SUR LA PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE No 821 : L'acte notarié de vente en date du 10. 7. 1998, par les époux G... aux époux A... porte sur les parcelles cadastrées numéros 775, 3614 et 3616,

époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense'.

[Z] en ligne A-B-C sur le plan établi par lui et figurant en annexe 3 de son rapport, ordonné l'enlèvement des clôtures et de la haie qui empiètent sur la propriété des époux [M], et dit que les époux

taux de 2,02% sur celle de 26.586,03 € à compter du 2 juillet 2014 au titre du prêt nº [...], la somme de 27.057,19 € avec intérêts au taux de 2,02% sur celle de 2 6.609,50 € à compter du 2 juillet 2014

la division de l'immeuble a pour effet d'intégrer ce plan au règlement de copropriété et de le soumettre aux règles de modification applicables à ce dernier ; qu'en jugeant recevable la demande des époux

Les différents comptes bancaires visés par [P] [R] dans ses écritures sont les suivants : * 13.323,19 € issu du compte à vue joint BNP PARIBAS * 20.942,89 € issu d'un compte de dépôt de titres joint

concernées les récompenses, les dettes entre époux nées durant la vie du régime, mais aussi les dettes relevant des comptes de l'indivision post-communautaire pour amélioration d'un bien indivis ;

Les biens vendus ont été livrés le 30 novembre 2017.

Condamner in solidum les époux [X] aux entiers dépens.

des époux [D], comme son époux, à l'époque de l'achat du bien , et qu'elle percevait donc un salaire lui permettant d'apporter sa part de financement ; que monsieur le nie en produisant une attestation

établi que la présence de cette fosse septique a généré des désordres pour les époux X... ; que dans l'acte de vente du terrain à bâtir aux époux X... figurait cette clause : « l'immeuble présentement

F..., à verser à M. et Mme T... diverses indemnités, l'arrêt retient que, si celle-ci est en droit d'opposer à la société [...] l'ensemble des clauses d'exclusion figurant dans les documents contractuels

L'un et l'autre ont effectué un versement initial de 2 000 000 francs (304 898,03 euros) réparti sur plusieurs unités de compte.