Elle soutient que : - la réitération de l’omission déclarative sur une durée d’un an et l’importance des montants en question ne permettent pas de considérer que Mme A... puisse être de bonne foi ;

La requérante fournit des explications pas suffisamment convaincantes quant aux inexactitudes voire erreurs déclaratives qui lui sont reprochées alors même que les formulaires de déclaration trimestrielle

En conséquence, le requérant fournit des explications qui ne sont pas suffisamment convaincantes quant aux inexactitudes voire erreurs déclaratives qui lui sont reprochées alors même que les formulaires

l'obligation élémentaire de loyauté pesant sur lui, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, tenu d'apprécier le caractère

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

dans le dispositif du RSA, à l’importance des sommes non déclarées et aux indications non équivoques de la rubrique « argent placé » figurant dans la notice explicative accompagnant le formulaire déclaratif

l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Toutefois, le 11 avril 2022, Mme A se déclarait en concubinage avec M. C depuis le 21 mai 2020. Après avoir intégré les ressources de Mme A dans le foyer de M.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

. ; QUE SELON LE POURVOI, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CE DERNIER, CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ENTRAINERA LA CASSATION DE L'ORDONNANCE

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 2017, qui sur renvoi après cassation (Crim., 17 mai 2017, n° 1687372), dans l'information suivie contre lui des chefs de manquement à l'obligation déclarative

sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

A..., dans ses conclusions d'appel signifiées les 15 et 22 septembre 1994 soutenait que Mme X..., dans ses écritures en justice, se déclarait bien domiciliée à l'hôtel Albert 1er, ..., adresse à laquelle