de maintenance l'instruction de procéder au retrait du frein de chariot, opération qui impliquait l'immobilisation de l'installation durant une journée, ce qui caractérise sa participation personnelle

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence de besoin d'assistance par une tierce personne, en l'état de l'incapacité fonctionnelle totale qu'elle constatait, la cour

D.952 à 978 et D.858 à D.917 sur les faux documents établis par E...) ; que le détournement de ces deux éléments d'actif importants, que la société aurait pu céder pour se renflouer, caractérise le délit

des faits constituant le délit d'entrave, dans la mesure où la délégation lui donne un pouvoir disciplinaire, dans la mesure où cela se traduit par la signature de certains courriers (notamment à caractère

la précédente élection ; que d'une manière générale, l'intention d'éclairer les électeurs sur le mérite d'un candidat se conçoit lorsque les imputations ne concernent que l'activité publique de la personne

l'Association orphelinat Coste, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal d'instance de Nîmes (élections professionnelles), au profit du Syndicat CGT des personnels

attaqué (Montpellier, 27 mai 2015), qu'engagé le 1er septembre 1999 en qualité de garde-malade par l'association Asei Foyer Frescatis chargé de l'accueil et de la prise en charge de personnes

.: -SAS à associé unique STAFCOMprise en la personne deM.

F... ayant été déposée sans délibération du gouvernement doit être tenue pour l'avoir été à titre personnel ; que l'action de Mme Y... est donc recevable" ; "alors que M.

Louis, - LA SOCIETE OTEDIP, - LA SOCIETE CEREV, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 24 mai 2005, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail

X... et invité à comparaître à l'audience du tribunal correctionnel de Papeete du 30 avril suivant pour y être entendu sur les faits d'atteinte à l'exercice de la fonction de délégué du personnel reprochés

par un statut collectif identique et une permutabilité du personnel établissant l'existence d'une communauté de travailleurs ; que, dès lors, en se bornant à constater une gestion du personnel commun

; "il s'ensuit que le délit d'entrave résultant des mesures discriminatoires est constitué" ; "alors que, d'une part, l'élection aux fonctions de représentant syndical ou de représentant du personnel

devoir requalifier en abus de confiance pour Richard Y... et complicité d'abus de confiance pour Jean-Marc X... les faits délictueux qui leur sont respectivement reprochés ; que cependant, pour caractériser

personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel

"en ce que l'arrêt de non-lieu attaqué, notamment motivé par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ne fait pas mention de l'audition des experts ayant examiné la personne

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, la peine, les dommages-intérêts ; "aux motifs propres que "les conditions d'organisation et de durée de travail du personnel

vice-président, par une société commerciale dont Kraspy était l'un des associés ; "alors que le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement

soutient le fond de la politique d'emploi des conséquences de laquelle il tente de s'exonérer ; qu'il s'ensuit que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé est bien réalisé en la personne

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DU : - syndicat SNCCD, ... (10e), LA COUR, composée