l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, aggravés, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

délai raisonnable au sens de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention droits de l'homme ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire

La société Jules A a relevé appel, les 19 octobre et 6 novembre 2020, de l'ordonnance ayant rejeté ses demandes de provision comme se heurtant à l'existence d'une obligation sérieusement contestable.

d'un montant égal à 7.934 euros correspondant au bon de commande n° 100940 du 23 janvier 2024 outre une provision au titre des intérêts de retard à compter de la réception de la mise en demeure de payer

par le tribunal de grande instance pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet d'un administrateur judiciaire placé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, doit présenter un caractère

SUR CE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Z... imputait à la clinique des agissements dolosifs ayant consisté à le persuader mensongèrement du caractère provisoire du premier contrat du 15 mars 1985 ; qu'en annulant le second, en date du 12 août

[Z] [W] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et placé en détention provisoire le 4 février 2022. Cette détention a été régulièrement prolongée. 3.

exécutoire par provision de la décision à intervenir.

documents de nature à lui permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable ; qu'une fois mise en possession de ces documents, la SPRE a assigné ces diverses sociétés en paiement de provisions

d'enquête ou de poursuite, le ministère public a interrompu le cours de la prescription ; "alors que, aux termes de l'article 167-2 du Code général des impôts, applicable à la cause, une déclaration provisoire

seulement provisoire à la liquidation de pension de vieillesse lorsqu'elle concerne un assuré travaillant à temps partiel, sont entrées en vigueur non pas dès la promulgation de la loi n° 2003-775

l'inaptitude définitive à tout travail, n'ayant plus aucune autonomie personnelle " ; qu'elle a droit à l'assistance d'une tierce personne 4 heures par jour environ ; que son préjudice d'agrément est caractérisé

X... qu'il procédait au règlement de la somme de 107 250 francs correspondant aux postes de préjudice de caractère personnel tout en lui indiquant que, s'agissant des postes de préjudice soumis à recours

X... l'intégralité des provisions versées par les clients et faisant l'objet d'un compte bloqué à la Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier (SNVB), ainsi que les autres provisions faisant

, - la condamnation de maître [S] [W] de la SCP [O]-[W], en sa qualité d’administrateur provisoire, au paiement de la somme de 1.200 €, outre les dépens.

dans le cadre d'une mesure éducative, corroborée par des indices particulièrement pertinents, et notamment la présence de l'ADN, et dans un contexte quasi intrafamilial, le placement en détention provisoire

destinée aux frais d'enregistrement et de publicité au Registre du commerce, n'est pas identique au fait qu'il ait su que Henri X... s'était approprié la provision à la fin de 1994, en acquittant sur

porteraient intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et les condamnations ayant un caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement, - rappelé que l'exécution provisoire

l'homme et des libertés fondamentales et 145-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, que la détention provisoire