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10 706 résultats pour « cas facultatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919a6

Appel

1 août 2014

1 août 2014

entre les mains de maitre Boyadjian, avocat, qui les déposera sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel intervenir,- en tout état de cause, condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86432

Appel

18 octobre 2002

18 octobre 2002

Cette seule délégation de signature, qui est nominative, ne saurait constituer un cas d'annulation de l'acte d'appel.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100914

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Generali IARD à mobiliser sa garantie y compris pour les désordres évolutifs ; la condamner à réparer en intégralité, - juger que l'intervention de la société [M] [R] en 2018 ne constitue pas une cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00003

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... ont signé le 22 novembre 1997 et le 30 novembre 2000 avec la caisse de crédit agricole mutuel Centre Est (la caisse) deux contrats de gestion de patrimoine dénommés " convention privilège assistance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df90aaebb88318fda692

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Île-de-France au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba3d

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100234

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404330_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes du règlement d'attribution de l'aide sociale facultative et de l'épicerie solidaire du centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois, l'aide sociale facultative n'a aucun caractère

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a719

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508992_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elles exposent que : - la mesure se heurte à une contestation sérieuse ; - l’assurance litigieuse étant une assurance facultative, aucune situation d’urgence n’est établie.

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c5964f

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

L'OBJET DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCES MENSUELLES, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT, TOUT EN RESERVANT LA FACULTE POUR LES VENDEURS D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, PREVOYAIT L'EXIGIBILITE DU SOLDE DU PRIX EN CAS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101222

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° H 16-22.127 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110570

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6350e52842150aadff23dd6c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ordonnée pour le surplus des condamnations, - en tout état de cause, débouter la Sas Obongoo de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, - la débouter du surplus de ses demandes, -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bc8fdaf41a8356be58c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ARRET N° Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] C/ [I] VEUVE [K] copie exécutoire le 03 juillet 2025 à Me Molins Me Delahousse FM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00651

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 21. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14375

Admin. suprême

29 août 2024

29 août 2024

Lorsque cela n’était pas possible, elles se sont vu proposer une affectation dans d’autres services ou un travail social facultatif et, en cas de refus de cette dernière option, elles ont été suspendues

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c4708a

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

prévenir ce type de débordement survenu dans une conjoncture exceptionnelle : Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence d'un règlement prévoyant l'installation d'un tampon étanche, fût-il facultatif

Source officielle

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