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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a6
1 août 2014
entre les mains de maitre Boyadjian, avocat, qui les déposera sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel intervenir,- en tout état de cause, condamner
6253c8c8bd3db21cbdd86432
18 octobre 2002
Cette seule délégation de signature, qui est nominative, ne saurait constituer un cas d'annulation de l'acte d'appel.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100914
30 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
Generali IARD à mobiliser sa garantie y compris pour les désordres évolutifs ; la condamner à réparer en intégralité, - juger que l'intervention de la société [M] [R] en 2018 ne constitue pas une cause
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00003
12 janvier 2010
X... ont signé le 22 novembre 1997 et le 30 novembre 2000 avec la caisse de crédit agricole mutuel Centre Est (la caisse) deux contrats de gestion de patrimoine dénommés " convention privilège assistance
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda692
12 octobre 2023
Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Île-de-France au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur
cr
6079a8089ba5988459c4ba3d
5 novembre 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN
ECLI:FR:CCASS:2019:C100234
13 mars 2019
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404330_20250625
25 juin 2025
Aux termes du règlement d'attribution de l'aide sociale facultative et de l'épicerie solidaire du centre communal d'action sociale de La-Guerche-sur-l'Aubois, l'aide sociale facultative n'a aucun caractère
61372509cd5801467741a719
28 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508992_20260211
11 février 2026
Elles exposent que : - la mesure se heurte à une contestation sérieuse ; - l’assurance litigieuse étant une assurance facultative, aucune situation d’urgence n’est établie.
6079d3739ba5988459c5964f
11 mai 1981
L'OBJET DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCES MENSUELLES, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT, TOUT EN RESERVANT LA FACULTE POUR LES VENDEURS D'EXERCER L'ACTION RESOLUTOIRE, PREVOYAIT L'EXIGIBILITE DU SOLDE DU PRIX EN CAS
ECLI:FR:CCASS:2017:C101222
22 novembre 2017
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1222 F-D Pourvoi n° H 16-22.127 R É P U B L I Q U
ECLI:FR:CCASS:2022:C110570
7 septembre 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Chambre Premier Président
6350e52842150aadff23dd6c
19 octobre 2022
ordonnée pour le surplus des condamnations, - en tout état de cause, débouter la Sas Obongoo de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, - la débouter du surplus de ses demandes, -
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1141
8 avril 2025
connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de son obligation.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bc8fdaf41a8356be58c
3 juillet 2025
ARRET N° Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] C/ [I] VEUVE [K] copie exécutoire le 03 juillet 2025 à Me Molins Me Delahousse FM
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00651
23 mai 2024
La cassation est par conséquent de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 21. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux peines.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14375
29 août 2024
Lorsque cela n’était pas possible, elles se sont vu proposer une affectation dans d’autres services ou un travail social facultatif et, en cas de refus de cette dernière option, elles ont été suspendues
civ2
60794ccb9ba5988459c4708a
1 avril 1999
prévenir ce type de débordement survenu dans une conjoncture exceptionnelle : Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'existence d'un règlement prévoyant l'installation d'un tampon étanche, fût-il facultatif
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