le travail du personnel pendant ces jours n'est pas une simple faculté mais une nécessité imposée par la nature de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 83-1025 du 28 novembre 1983,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le

à la condition que leur décision sur ce point ne comporte ni insuffisance, ni contradiction, ni erreur de droit relativement à la nécessité ou à l'absence de nécessité de cette mesure ; que seuls les

Il a été alerté de ses droits le jour où vous avez été saisi. La notification de la décision d’admission est également obligatoire. La transmission à la CDSP est également absente.

n'est caractérisé qu'au jour où est constaté le refus ou l'impossibilité de restituer la chose confiée ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour constater la prescription, que Daniel Y... avait eu connaissance

étant actuellement pendante devant la cour administrative de la cour d'appel de Lyon), il est nécessaire, afin de savoir si celle-ci est ou non valable, de surseoir à statuer et demande qu'il soit fait

W..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi

W... « avait été désigné par arrêté du 21 avril 2017, pour, "en cas d'absence ou d'empêchement de Patrice N..., préfet, signer toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence, lorsqu'il assure

les énumèrent de manière exhaustive ; que l'analyse de ces textes amène à prévoir les cas suivants : non respect des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, ce qui n'est pas le cas

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de M.

strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense du salarié dans un litige l'opposant à son employeur (Cass.

la décision attaquée a été prononcée, est tardif ; II- Sur le pourvoi de Daniel X... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M.

fondée ; qu'une telle exigence implique nécessairement que le juge procède à la vérification des documents ou des éléments produits par l'administration requérante à l'appui de sa demande ; qu'au cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; 3°/ que le droit pour la victime d'obtenir réparation existe dès que le dommage est causé ; que la date de naissance de la créance doit ainsi être fixée au jour où le dommage se réalise ; que la cour

qu'il s'agisse d'un lieu où la circulation est possible, autorisée, prévue et aménagée à cet effet, l'arrêt retient que l'incendie en cause est survenu dans le hall d'entrée d'un immeuble qui avait été

primaire d'assurance maladie du Hainaut, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

une habilitation est nécessaire et à l'interdiction de quitter le travail sans autorisation ; 2° annule la décision du 16 janvier 1985 du ministre du travail ainsi que la décision du 29 mai 1984 du directeur