Aux termes du second, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette. 16.

la société bénéficiaire du cautionnement, retient que, dans la liquidation judiciaire de cette société, le statut de salarié n'avait pas été retenu au profit de M.

X..., gérant de la société Fountain Atlantique, s'est porté caution des engagements de celle-ci envers la société Fountain industries France ; que M.

; que si l'engagement de caution est souscrit par une personne non avertie, la banque est tenue de la mettre en garde contre le risque d'un endettement excessif ; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité

" n'est qu'une "annexe" de l'offre de prêt personnel et que cet acte n'a pas été réitéré lors de l'établissement du contrat de prêt ; qu'en retenant que la caution était engagée, la cour d'appel a violé

caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit le 20 juin 2006 par M.

(la caution) ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement et que la caution, qui avait exécuté son engagement, a exercé

de la caution, doit donc prendre en compte les revenus de la caution ainsi que tous les biens qui lui appartiennent, qu'ils soient meubles ou immeubles ; qu'en tenant compte, pour décider que les cautionnements

les nécessités de l'instruction sans distinction du degré d'implication de la personne qui fait l'objet de la mesure ; que, sur l'obligation de fournir un cautionnement, que cette mesure apparaît également

de garantie d'actif et de passif signée lors de la cession de la société Ott Charles, et les époux [H], ayant fait des apports en espèces pour la cession de la société, et s'étant portés caution

(la banque) a consenti à la société Artefix un prêt de 45 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme D....

et les productions, que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti à une société par la Banque pour l'industrie française (la banque), dont le siège social est à Paris, Mme X... s'est portée caution

, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 137 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du

X..., en qualité de caution, en paiement d'une somme de même montant, elle a ultérieurement réduit sa demande à 835 185,11 francs, compte tenu de la perception, par elle, du prix de vente du camion et

judiciaires, la banque a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements de caution ; que, par jugement du 19 juillet 1994, le tribunal de grande instance a annulé le cautionnement du 4 mars

Z... et Mme Dal A..., alors son épouse, se sont rendus cautions solidaires des obligations de M.

Lorsqu'un créancier est déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, cette dernière reste, cependant, tenue à titre personnel