Ce contrat a également institué une charte d'utilisation de la marque Technichem, en précisant les modalités d'usage des signes distinctifs de la société Technichem SA par son distributeur.

    Le 25 novembre 1997, le requérant prit connaissance du dossier de l'affaire. 12.

- rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R 1454-28 du code du travail, étant précisé

Son conseil adressa aussitôt une demande pour le paiement du restant de la somme due.

- rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, étant précisé

La salariée n'ayant pas sollicité devant la cour d'appel le paiement de ses salaires pour la période considérée, mais une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le moyen est inopérant

Le montant des réparations sur le camion que conduisait M. Franck X... s'élève à la somme de 4 209, 92 euros.

de 5 405,77 euros brut et subsidiairement, à la somme de 4 042,57 euros brut, en conséquence -de condamner la société Botte Fondations au paiement des sommes de : -41 700 euros net à titre de dommages-intérêts

  » Pour certaines infractions énumérées à l’article 100 § 3 du CPP, il existe une présomption légale quant à l’existence des motifs de détention.

en déduisant de la somme de 63.572,46 francs fixée par le Conseil constitutionnel les honoraires de l'expert comptable.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

La société [11] faisait valoir ses remarques sur certains points par une lettre du 10 novembre 2017.

demande déposée par la société Parc éolien de Saint-Maurice-la-Clouère d'installer et d'exploiter un parc éolien sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

été également pris en charge par le conseil général dont il était le vice-président ; qu'en outre, l'intéressé a utilisé, pour financer des travaux d'imprimerie au profit de la commune d'Aniane, une somme

Le déroulement de l’arrestation prête à controverse entre les parties. Selon le requérant, les policiers n’avaient pas besoin de recourir à la force pour le maîtriser.

fiscales ; qu'il résulte du rapport sur la vérification de la comptabilité établi le 30 août 1990 que l'avis de vérification a été adressé le 14 juin 1989, accusé de réception du 19 juin 1989 et prévoyait

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

L’élasticité des mousses est dosée par la tension des fils de fixation de ses boutons-capitons, revêtus du même textile ou cuir que le siège lui-même.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance — Le délit de détournement de biens publics commis pa