Les circonstances particulières de l’affaire Le 4 octobre 1989, la requérante déposa devant le parquet de Porto une plainte pénale pour émission d’un chèque sans provision contre le gérant d’une autre

2002 un prêt personnel d'un montant de 4 574 euros remboursable en vingt-quatre mensualités ; qu'à la suite de l'émission de deux chèques sans provision le 12 septembre 2002, M.

l'autorisation de découvert de 3.000 euros alléguée, que les autorisations de découvert étaient temporaires et exceptionnelles et que la banque n'a commis aucune faute en rejetant les chèques sans provision

  En août 1998, le premier requérant avait découvert qu’A.S. utilisait les chéquiers de F.A.   et émettait des chèques sans provision.

M., sous la forme notamment de chèques sans provision tirés sur des comptes ouverts par J. M., puis encaissés dans diverses banques.

La SMC rejetait, pour défaut de provision, le 4 juillet 2007, 10 chèques émis par la société FREDYANN représentant un total de 148 256,11 euros puis, le 6 juillet 2007, 4 chèques pour un montant total

le 9 septembre pour défaut de provision suffisante, suivi d'une interdiction à Monsieur X... d'émettre des chèques pendant 5 ans à compter du lendemain.

[G] est revenu impayé le 6 mai 2010 en raison d'une provision insuffisante. M. [G] n'a donc pas séquestré la somme de 15 880 € en lui remettant un chèque non provisionné.

[S] [J] a cédé un véhicule Land Rover à la SAS Sudimmo au prix de 15 000€ qui a été payé au moyen d'un chèque sans provision rejeté à deux reprises.

La banque a opéré contrepassation des deux chèques les 15 juin 2018 et 4 juillet 2018 motif pris d'un chèque sans provision pour l'un et d'un chèque volé pour l'autre alors que Mme [O] [I] avait procédé

de frais dans les conditions prévues au recueil des principaux produits et services » ; article 2-4-1 : « (…) dans le cas où une opération se présenterait sur le compte en l'absence d'un provision

adressa au juge d'instruction un réquisitoire aux fins d'instruire à charge du requérant, lequel était, d'après le réquisitoire, soupçonné de faux en écritures et usage, abus de confiance et émission de chèques

A.F. se plaignait en outre d'avoir reçu de la requérante un chèque sans provision de 950 000 francs, tiré par elle sur son compte personnel à la Banque Nationale de Paris, en remboursement de sommes qu'il

litigieuse qui se justifie pour des raisons de sécurité n'interdit pas une occupation occasionnelle, -le remboursement immédiat du dépôt de garantie ne permet pas au propriétaire de vérifier que le chèque

Les salaires des mois d'août et septembre 2011 ayant fait l'objet d'émissions de chèques sans provision, Mme X...à la suite d'un entretien en date du 28 septembre 2011, licenciait Mme Y...pour motif économique

Les salaires des mois d'août et septembre 2011 ayant fait l'objet d'émissions de chèques sans provision, Mme X...à la suite d'un entretien en date du 28 septembre 2011, notifiait à Mme Y...son licenciement

Les salaires des mois d'août et septembre 2011 ayant fait l'objet d'émissions de chèques sans provision, Mme X... à la suite d'un entretien en date du 28 septembre 2011, notifiait le 10 octobre 2011, à

de stationnement et d'une place qui auraient eu lieu devant son fonds, ne justifie pas, au regard des nombreux incidents de paiement qui ont émaillé l'exécution du bail ( paiement de loyers par un chèque

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10