Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation des biens qui y sont soumis.

Y..., d'un chemin d'exploitation, contigu sur trois faces à la grange de Mme X..., à la Chapelle-en-Taillefert Creuse ; 2° rejette la demande présentée par M.

lui ôtent toute crédibilité, et qu'enfin le chiffre retenu par le premier expert pour les attributions doit être corrigé en hausse pour tenir compte notamment du terrain devant servir d'assiette à un chemin

qu'aux termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°/ l'établissement de tous chemins

- la parcelle AK [Cadastre 14] n' a jamais été incluse dans le bail ; elle n'était pas le chemin d'accès au fonds exploité.

PARCELLE B 395 LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, A RETENU NOTAMMENT QUE CETTE PARCELLE SERAIT DESSERVIE PAR UN CHEMIN

ainsi que cela ressort notamment du plan de bornage contradictoire établi le 13 juillet 2011, que le titre de propriété de la SCI ne fait mention d'aucune servitude et que de même, l'existence d'un chemin

propriétaire, l'ONF devait entretenir cette voie afin de permettre à Mme X... un accès normal à sa propriété, à charge pour lui, le cas échéant, de faire établir par le juge compétent, qu'il s'agissait d'un chemin

Joseph Z..., qu'il existait tant en 1951, ayant été rendu commun à François Z..., Mme veuve Z... et Louis Z... et défini comme étant un chemin d'exploitation, que lors du partage des biens de François

est en réalité due à l'état d'enclave de la parcelle [...] , également relevé par le premier juge, mis en évidence par le rapport d'expertise et les plans annexés, et auquel il était remédié par un chemin

l'opération d'aménagement de la voie communale n° 7, dans la traversée du village de l'Age, qui comporte un rétrécissement important et brutal à l'entrée de cette agglomération et constitue avec le chemin

Dès lors, quelles que soient les conclusions des experts privés, Messieurs B... et C..., qui considèrent que les chemins sont des chemins d'exploitation et non de nature rurale, la désignation d'un nouvel

En outre, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : "'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

En outre, aux termes de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : "'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou

X... soutient que la création d'un chemin d'exploitation, entre ses parcelles ZL9 et ZL9bis, pour desservir les parcelles cadastrées ZL2 à ZL8, est en contradiction tant avec un précédent jugement du tribunal

du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le site d'implantation ne présentant aucun caractère ou intérêt particulier ; - la marge de recul imposée par rapport au chemin

Aux termes de l'article L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime " Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés

SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU JURA SUR SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DESNES, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1977, REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR LES CHEMINS