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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411b09
4 mars 2003
Haute-Vienne en qualité de délégué auxiliaire à la tutelle à temps partiel, à compter du 5 juillet 1982 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification
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13 février 1974
EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE
Pôle 6 - Chambre 4
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19 février 2013
réseau des caisses d'épargne, en application de l'article 18 du titre 3 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, un accord collectif portant sur la classification
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02126
3 novembre 2010
préavis alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur la qualification professionnelle d'un salarié, le juge du fond doit rechercher les fonctions qu'il exerce réellement, puis dans la classification
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2 décembre 1992
décembre 1989, applicable aux Caisses d'épargne, dispose, dans son annexe 3, que les emplois habituellement occupés par des employés devraient, en règle générale, être classés au niveau B ou C ; que les
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21 juillet 1986
Julien entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail de la coiffure, étendue par arrêté du 5 décembre 1980, laquelle prévoit une classification des emplois assortie
17e Chambre
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17 avril 2012
Les partenaires sociaux signataires ont entendu construire une nouvelle convention collective prenant en compte ... une nouvelle classification des emplois permettant le développement personnel et professionnel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01503
12 juillet 2010
dix-sept autres salariées de la caisse d'allocations familiales de Lyon (la CAF de Lyon), exerçant en dernier lieu leurs fonctions avec la qualification de rédacteur juridique de niveau 4 de la classification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01804
17 novembre 2015
Il convient, pour retenir la fonction technique, de s'attacher à apprécier l'effectivité des fonctions exercées par le salarié et non s'arrêter à la classification des emplois.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01653
14 septembre 2010
le salarié ne remplissait pas, avant le 1er juillet 2006, certaines des fonctions exigées pour l'attribution de la qualification de technicien niveau II telle qu'elle est définie à l'annexe I, classification
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00071
11 janvier 2012
l'exercice, par le salarié, des fonctions de responsable de service n'était que ponctuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 24 de l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications
6079b0e99ba5988459c50c00
24 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1969, CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS : ATTENDU, QUE MME X..., EMPLOYEE
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02022
20 octobre 2010
prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire au titre des primes " d'expérience " et " familiales " prévues par les articles 15 et 16 de l'accord national du 19 décembre 1985, relatif à la classification
Chambre Sociale
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26 octobre 2022
-C en qualité de technicien groupe 2 ainsi que cela apparaît sur ses bulletins de salaire et a été rémunéré sur la base des dispositions de la grille de classification des emplois de l'article 9.3 de la
5e Chambre
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16 mars 2017
des emplois de l'ensemble de leur personnel ; - en l'absence de tout accord de classification des emplois au sein de l'Office public de l'Habitat, celui-ci ne pouvait pas aborder l'ensemble des thèmes
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01330
30 mai 2012
statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Vu l'article 16 de l'Accord national sur la classification
6137247dcd58014677415eb3
21 mars 2006
nouveau violé l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'annexe I de la convention collective applicable, la classification
6079b0c89ba5988459c50368
27 janvier 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE
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24 avril 1990
Z..., agent d'assurances, en qualité de secrétaire gestionnaire comptable du niveau V de la classification des emplois de la convention collective des agents et employés d'assurances et licenciée le 26
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01525
25 septembre 2013
période de 2005 à 2010 ; AUX MOTIFS QUE, « à l'appui de sa demande au titre de la gratification de fin d'année, Mme X... invoque l'accord collectif national du 19 décembre 1985 portant sur la classification
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