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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
652f78a2b05320831899591e
16 octobre 2023
* Il est de jurisprudence constante que la classification professionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié et qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163
29 juin 2017
Y... prétend à un salaire basé sur le niveau VII coefficient 730 de la grille de classification, étant observé qu'en 2011 et 2012, ses bulletins de salaires mentionnaient cette classification, et qu'en
Pôle 6 - Chambre 3
61639401ec3936ac10a09f53
19 octobre 2010
Elle était classée le 1er mars 2003 en application de la nouvelle classification des ETAM des Travaux Publics au niveau F.
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309d
9 octobre 2024
Toutefois, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 30 juin
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00948
13 mai 2009
salaires et accessoires ; AUX MOTIFS QU'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle ; qu'il appartient
64549e5eeedb07d0f8185ec5
25 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Selon une jurisprudence constante, les règles protectrices applicables aux victimes d'une maladie professionnelle ou d'un
1re chambre sociale
69ce025fcdc6046d47d2e446
1 avril 2026
Il lui reproche enfin une mauvaise application du coefficient professionnel.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
B que sa classification professionnelle correspondait au statut " cadre " et qu'il conserverait les avantages associés à ce statut nonobstant la circonstance que le coefficient 500 ne figure pas dans la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10440
17 avril 2019
l'un des deux rappels à l'ordre, qui n'ont pas fait l'objet de contestation, ont retenu sa qualité de chef d'équipe ; que l'employeur justifie, au-delà de la classification professionnelle de l'appelant
66fce3cd8d6ea26f688da64d
1 octobre 2024
[M] [V] a été embauché par la SARL JURA THERMI en qualité de technico-commercial, classification ETAM A selon la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
1 820,04 euros de : - requalifier les contrats de travail à durée déterminée successifs intervenus à compter du 20 novembre 2004 en contrat à durée indéterminée à temps plein ; - dire que sa classification
Pôle 6 - Chambre 10
6163278b33484180ee722898
8 novembre 2011
De plus, elle énonce que la décision jurisprudentielle citée par la salariée prévoyant la mention de la classification professionnelle est isolée et qu'elle a été rendue dans l'hypothèse d'un remplacement
Ch. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa6
10 octobre 2024
[A] invoque une discrimination syndicale en justifiant que sa classification professionnelle n'a pas évolué depuis février 1998 pour rester inchangée pendant 22 ans.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10335
7 avril 2016
attachée aux fonctions de capacité de transport fasse l'objet d'un paiement distinct et indique que le niveau de salaire de M [H] [J] se situait très au-delà des minima conventionnels propres à sa classification
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff9702fffa
16 janvier 2025
La salariée considère au contraire qu'ayant bénéficié au début de sa carrière d'une véritable évolution de sa classification professionnelle associée à une augmentation de salaire, à compter de sa désignation
6035bb732e022f23017918fd
9 mars 2016
Il expose que sa dernière classification avant son départ en 1989 était classe 7, soit la dernière avant le corps directorial. Si M.
6350e50842150aadff23dc94
19 octobre 2022
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, Mme [P] [S] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
MOTIFS DE LA DECISION : 1- la classification professionnelle et les demandes salariales et de régularisation auprès des caisses de retraite complémentaires en résultant : Il résulte des pièces produites
6253cd8bbd3db21cbdd93a04
20 février 2017
Dans la lettre de licenciement du 12 août 2011, l'employeur reproche à Mme X...des insuffisances professionnelles, de multiplier les incidents, ainsi que le défaut d'entretien de l'accueil.
Pôle 6 - Chambre 9
60363f537293d0a1296c00e5
25 novembre 2015
professionnelle de la salariée.
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