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15 678 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

652f78a2b05320831899591e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

* Il est de jurisprudence constante que la classification professionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié et qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01163

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Y... prétend à un salaire basé sur le niveau VII coefficient 730 de la grille de classification, étant observé qu'en 2011 et 2012, ses bulletins de salaires mentionnaient cette classification, et qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639401ec3936ac10a09f53

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Elle était classée le 1er mars 2003 en application de la nouvelle classification des ETAM des Travaux Publics au niveau F.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee2698309d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Toutefois, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 30 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00948

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

salaires et accessoires ; AUX MOTIFS QU'en droit, il est possible de contester les mentions portées par l'employeur sur le contrat de travail, relatives à la classification professionnelle ; qu'il appartient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude : Selon une jurisprudence constante, les règles protectrices applicables aux victimes d'une maladie professionnelle ou d'un

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69ce025fcdc6046d47d2e446

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il lui reproche enfin une mauvaise application du coefficient professionnel.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020361_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B que sa classification professionnelle correspondait au statut " cadre " et qu'il conserverait les avantages associés à ce statut nonobstant la circonstance que le coefficient 500 ne figure pas dans la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10440

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

l'un des deux rappels à l'ordre, qui n'ont pas fait l'objet de contestation, ont retenu sa qualité de chef d'équipe ; que l'employeur justifie, au-delà de la classification professionnelle de l'appelant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da64d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[M] [V] a été embauché par la SARL JURA THERMI en qualité de technico-commercial, classification ETAM A selon la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Source officielle
CA

5e Chambre

603266660f18b89b2cb60b79

Appel

8 février 2018

8 février 2018

1 820,04  euros de : - requalifier les contrats de travail à durée déterminée successifs intervenus à compter du 20 novembre 2004 en contrat à durée indéterminée à temps plein ; - dire que sa classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163278b33484180ee722898

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

De plus, elle énonce que la décision jurisprudentielle citée par la salariée prévoyant la mention de la classification professionnelle est isolée et qu'elle a été rendue dans l'hypothèse d'un remplacement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] invoque une discrimination syndicale en justifiant que sa classification professionnelle n'a pas évolué depuis février 1998 pour rester inchangée pendant 22 ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10335

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

attachée aux fonctions de capacité de transport fasse l'objet d'un paiement distinct et indique que le niveau de salaire de M [H] [J] se situait très au-delà des minima conventionnels propres à sa classification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fffa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La salariée considère au contraire qu'ayant bénéficié au début de sa carrière d'une véritable évolution de sa classification professionnelle associée à une augmentation de salaire, à compter de sa désignation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035bb732e022f23017918fd

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

Il expose que sa dernière classification avant son départ en 1989 était classe 7, soit la dernière avant le corps directorial. Si M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50842150aadff23dc94

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2018, Mme [P] [S] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b950

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

MOTIFS DE LA DECISION : 1- la classification professionnelle et les demandes salariales et de régularisation auprès des caisses de retraite complémentaires en résultant : Il résulte des pièces produites

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a04

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Dans la lettre de licenciement du 12 août 2011, l'employeur reproche à Mme X...des insuffisances professionnelles, de multiplier les incidents, ainsi que le défaut d'entretien de l'accueil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60363f537293d0a1296c00e5

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

professionnelle de la salariée.

Source officielle

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