.- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail

travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat

nantissement a pour effet de conférer au seul créancier nanti le droit de recevoir valablement le paiement de la créance nantie, et si l'article L132-10 du code des assurances prévoit que, « sauf clause

[W], co-gérants Monsieur [O] [M] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian DROUX et Claude

aucun numéro de contrat, de telle sorte que Leasecom ne rapporte pas la preuve que le contrat lui a été cédé, de d'autant plus que la mise en demeure du 24/08/2017 délivrée par l'huissier porte sur un

plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise, sauf clause

Appréciation du tribunal Selon les deux premiers alinéas de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016

d'agence commerciale pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé ; que le contrat stipulait une période d'essai de douze mois, à l'issue de laquelle il serait réputé à durée

bail du 1er janvier 1993, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause

virus de l'immuno-dépression ; selon une jurisprudence constante (Civ. 1ère, 6 mars 2001 - CA Riom 19 janvier 2015), la garantie des vices cachés est inapplicable à une vente d'animal domestique, sauf clause

plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause

juillet 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et que la cession de ce fonds emporte, sauf clause

termes de l'article L. 222-15 du code rural : "L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Toute clause contraire est réputée non écrite " ; Considérant qu'il s'infère de cette disposition d'ordre public que la Société LAFARGE CIMENTS, qui est donneur d'ordre et destinataire des marchandises

de travail dès lors que ce changement n'entraînait aucun bouleversement de l'économie du contrat pour décider que le refus de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement quand

En l'absence de clause contraire stipulée dans le présent cahier, les définitions, obligations, contraintes ou droits édictés dans la norme sont applicables' (article 1.1, page 4).

l'ascenseur C desservent aux deuxième et cinquième étages une partie des locaux du bâtiment B » et de l'état descriptif », Aux motifs qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses

[Y] a accepté, par une clause de l'acte authentique de vente, de ne percevoir que la moitié du prix de vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle clause, contraire à la règle d'ordre public de

de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.