tribunal arbitral.

constatant en effet que ces clauses mélangent arbitrage, négociation amiable et médiation.

sociétés Cochery Bourdin Chausse, devenue Eurovia, Pérona et Cegelec, la réalisation de travaux dans un lotissement, suivant un marché comportant une stipulation de pénalités en cas de retard et une clause

X... n'avait pas la maîtrise de ses placements alors que sauf clause contraire, c'est exclusivement au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comportant une clause contractuelle dite d'arbitrage de

une sentence arbitrale ; que selon les énonciations de la sentence arbitrale, il apparaît que lors de la réunion d'arbitrage du 2 mars 2012, a été évoquée la question de l'étendue de la mission de l'expert

arbitral, l'arrêt attaqué a énoncé que la venderesse ne pouvait pas opposer à l'acheteur l'existence d'une clause compromissoire qui se serait imposée eu égard à leurs habitudes contractuelles passées

ont cédé à la société COTRAM les actions composant le capital social de la SA Transport X... et ont signé, au profit du cessionnaire, une convention de garantie d'actif et de passif comportant une clause

prorogeant le délai d'arbitrage ne constitue pas un acte authentique ; qu'en considérant que, dans la mesure où la société G n'arguait pas l'ordonnance arbitrale du 21 juin 2022 de faux, les mentions

[P] [O], président de la commission d'arbitrage du centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 15] ; désigné en remplacement de l'arbitre récusé, en qualité d'arbitre pour le compte de la société

compromissoire ; qu'ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, M.

de nature à mettre en jeu une clause compromissoire inexistante ni à créer un compromis d'arbitrage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en exécutant la clause compromissoire

F... de verser la clause pénale prévue par les offres préalables de vente, puis a saisi la juridiction arbitrale désignée dans ces conventions ; que par une sentence rendue le 29 février 2012, le tribunal

de statuer sur la validité ou les limites de leur investiture ; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage

Y... n'avait pas la maîtrise de ses placements ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, c'est exclusivement au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie comportant une clause contractuelle

Claude, - X... Laurence, - Y...

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

X... a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que le tribunal arbitral a condamné Mme Z... à payer à M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim, qui avait consenti un contrat de franchise à la société Kirker, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage