fins de voir : - constater la résiliation du bail du logement et l’emplacement de stationnement n°6, situés : [Adresse 2], à [Localité 3], conclu avec la SAGI, le 20 mars 1996, par application de la clause

[V] [D] le 2 avril 2024, pour paiement d’une somme principale de 1091,77€, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article

laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 2] à [Localité 4], conclu le 6 août 2021, par application de la clause

[F] le 2 juillet 2024, pour paiement d’une somme principale de 527,70 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 24

résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 8 mars 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, - prononcer leur expulsion

société [Y] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Plus subsidiairement encore, la clause

Celui-ci a opposé une déchéance de garantie le 24 avril 2018 au motif d'avoir déclaré que le prix d'achat était de 24000€ qui n'est pas le prix réel d'achat. Après mise en demeure infructueuse, M.

[F] pour la totalité de ce crédit et qu'à la suite de la défaillance de ce dernier le prêteur a prononcé de la déchéance du terme et mis en demeure la caution de lui régler le solde restant dû.

Elle invoque l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance résultant du fait que le débiteur n'a pas donné suite à sa mise en demeure alors de plus que la déchéance

En raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque s'est, le 3 juin 1999, prévalue de la clause de déchéance du terme.

avril 2025 la SARL La Riviera de lui régler la somme de 3 489,73 euros correspondant aux échéances impayées, en vain puis de l'avoir informée le 24 juillet 2025 de son intention de se prévaloir de la clause

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont déclaré un vol survenu dans leur immeuble d'habitation à la société Axa France IARD (l'assureur), qui leur a opposé une déchéance

qu'ainsi 8 échéances ont été réglées depuis octobre 2022 jusqu'en mai 2023, que l'identité de la personne morale qui effectue les paiements importe peu dès lors que les paiements sont encaissés et qu'une clause

[N] auprès de la société AXA France I.A.R.D. contiennent (page 41) une clause de déchéance de garantie stipulant que 'si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances

S'agissant de la condition posée par l'article L. 112-4 du code des assurances, relative à la nécessité du caractère très apparent de la clause de déchéance de garantie, celui-ci n'est pas contesté par

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société MIX'S SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

somme 2 773,73 euros au titre des loyers et charges impayés, - autorisé Mme [Z] [B] à se s’acquitter du paiement de cette somme par règlements mensuels de 250 euros, en sus du loyer courant avec une clause

, la banque demandait au juge de l'exécution de: - rejeter la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue du renvoi préjudiciel de la Cour de Cassation devant la CJUE sur la validité des clauses