.; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la police d'assurance souscrite auprès du groupe des Mutuelles alsaciennes comportait une clause

vénale du véhicule, sous déduction de la franchise ; que Mme X..., invoquant la clause de garantie « accessoires et aménagements », a cité l'assureur devant une juridiction de proximité en exécution de

Par ailleurs, le dépôt de garantie doit s'imputer sur la clause pénale stipulée au compromis et ne peut donner lieu à une condamnation distincte de la clause pénale.

[I] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la clause de déchéance de garantie invoquée par l'assureur, figurant en page 47 des conditions générales applicables à la police

Elle conclut en conséquence à la déchéance du droit à garantie de l'assurée, en application de la clause de déchéance figurant à l'article 27 des conditions générales du contrat d'assurance.

B..., notaire, à garantir totalement leur frère, M. X...

des garanties de bases prévues aux paragraphes I à XI du tableau récapitulatif A. 340 TR-H (12.03), ci-après nommé 'le tableau', et d'autre part d'une garantie facultative de la valeur vénale du fonds

d'exclusion de garantie.

L'appel en garantie formé par la société Bureau Veritas Construction à l'encontre de la maîtrise d'œuvre est sans objet puisque la seule condamnation prononcée à son encontre, pour garantir la maîtrise

Condamner in solidum la SARL JEAN CLAUDE LIET et la SA AXA FRANCE IARD, prise en ses qualités d’assureur de la SARL SECOBAT et de la SARL JEAND CLAUDE LIET à garantir et à relever intégralement indemnes

X... et les sociétés Leonardo et Venus fruits soient déchus du bénéfice des clauses de garantie de bilan alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire d'une clause de garantie de passif est tenu d'une

Auxiga comme étant la propriété du constituant, quittes de tous engagements et ne faisant pas l'objet d'une clause de réserve de propriété ; que la SA Auxiga a conclu avec la SA.

exorbitante du droit commun suffise à caractériser un acte de souveraineté, la clause d'exemption fiscale contenue dans les contrats de prêt et contrats de garantie n'était pas une clause exorbitante

mis à la charge du bureau d'études, chargé précisément d'études et non de la construction, la différence entre le prix de l'ouvrage final que le maître d'oeuvre eut dû en toute hypothèse régler à sa valeur

attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2010), que, par acte des 20 et 29 octobre 2007, les époux X...ont réservé un lot dans un immeuble à construire par la société Promobat ; qu'ils ont versé un dépôt de garantie

d'or, en se fondant sur la clause de l'article 30.2 du contrat "RAQVAM" excluant de la garantie "les espèces, billets de banque, titres quelle qu'en soit la nature, valeurs, pierreries non montées, ainsi

A que le bien qu'il occupe bénéficie des garanties prévues par la législation des baux commerciaux. 4.

d'exclusion de garantie selon laquelle : « ne sont jamais garantis les dommages résultant : de toutes stipulations contractuelles que vous auriez acceptées et qui iraient au-delà des dispositions

Y..., gérant de la SCI Domaine du Parc, aux fins d'acquisition du lot n° 7 au prix exigible de 800 000 francs au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; qu'à titre de dépôt de garantie ils ont versé

[L] s'est engagé dans la limite de 65.000 euros incluant principal, intérêts, frais, accessoires et pénalités, à garantir l'obligation résultant de la garantie internationale délivrée par la