Sur la restitution de l’indu Vu les articles 1302 et suivants du code civil Dès lors que Monsieur [Y] [E] a valablement modifié la clause bénéficiaire du contrat pour désigner, en dernier lieu le 13

jeu au profit de la SAPLO ; Attendu, en second lieu, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigüs des conventions de cession que la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse

et 3P Projection ; que la version donnée par Didier A... du déroulement de la soirée en question et de son complet état d'ivresse lorsque Jean-Claude Y... l'a ramené chez lui est corroborée par le

[U] le 29 juillet 2021, a été classée sans suite et le constat d'huissier du 16 avril 2021 ne fait que constater qu'un barbecue a lieu et que de la musique aurait été diffusée avec un volume élevé ; cela

Sur l'indemnité concernant la remise en état des lieux Qu'aucun état des lieux n'a été réalisé au moment de la prise de possession du bâtiment par le preneur, Que de ce fait les dispositions de l'article

Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire.

[L] [K] devra libérer les lieux, - ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M.

en toutes ses autres dispositions, en tout état de cause : - condamner M.

[B] et Mme [F] à remettre les lieux dans l'état dans lequel il se trouvait à leur entrée dans les lieux sous astreinte de 100 euros par jour à compter du jugement à intervenir ;débouter M.

La SA VILOGIA ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle s’est opposée au plan d’apurement proposé par la locataire et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Z... s'était trouvé sous la subordination des responsables de la BCCI Paris auprès de laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité qui le liait à la société BCCI Luxembourg, viole

ne portait pas, en outre, sur la vente d'articles étrangers au commerce autorisé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et de

2024 ; - ordonné la reprise des lieux ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation en l'état de contestations sérieuses ; - condamné

de dire n’y avoir lieu à l’octroi de délais de paiement.

De ce fait, elle ne maintient plus ses demandes visant à voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du preneur.

de prise en charge au lieu de destination finale dans le même conteneur et sous couvert d'un seul et même document de transport, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce connaissement

A..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur d'insolvabilité de la société Windwärts Energie GmbH, 2°/ à M.

(Haute-Garonne), actuellement en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5 / La société Batical, dont le siège social est ...

En tout état de cause, - condamner M.