Aux termes de l'article 47.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés en litige : " 47.1.1.

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus

Ce terrain correspond à la parcelle cadastrée section C n°1075, classée en zone UD du plan local d’urbanisme. Le 8 juin 2022, M.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.

, en méconnaissance de l'article 48.5 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; - en tout état de cause, si les montants de ces marchés de substitution devaient lui être imputés, il faudrait

attributive de compétence, dispose que "la présente clause sera applicable en cas de substitution d'une société commerciale au commercialisateur figurant en tête des présentes" ; qu'il s'en évince qu'une

divergences en faveur de son titulaire ; c'est ainsi que le montant de l'indemnité complémentaire de licenciement, égale à 12 mois dans le premier contrat a été portée à 24 dans le second, que la clause

d'intégration scolaire soit dans une classe de perfectionnement créées dans une école maternelle ou élémentaire ; 2.

Il ne fait l’objet en lui-même d’aucun classement ou protection.

Cependant, la non-rémunération des placements était liée à la constitution du gage; une fois le gage levé, la clause de non-rémunération ne trouvait plus application.

empêchant les affiliés de quitter le réseau, analysant ce type de clause comme organisant une asymétrie dans la négociation de la vente du magasin, susceptible de dissuader les groupes de distribution

l'exemplaire du contrat de travail liant la société VG INSTRUMENTS S.A à Gérard Z... n'était pas signé par le salarié, y figuraient cependant des rectifications émanant de sa main pour modifier certaines clauses

A l'audience de plaidoirie du 09 Octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Cette acquisition aura lieu sous les clauses et conditions habituelles et de droit en pareille matière, et sera soumise notamment à la condition suspensive de non préemption par la Safer de Lorraine.

d'exclusion de la solidarité ; qu'en l'absence d'une telle clause, l'exclusion de la solidarité ne saurait se déduire de l'absence d'opposition par un créancier de la société apporteuse à la publicité

Z... l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale figurant au contrat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI s'était bornée à verser aux débats un

Y... lorsqu'ils affirment que la convention prévoit une faculté de substitution d'assurance, l'article 8-1 des conditions générales du prêt n'envisageant la souscription d'une nouvelle police d'assurance

L'acte mentionnait une faculté de substitution et plusieurs conditions suspensives.